Arrêts Importants Dip

nations unis (= charte san francisco). Egalité souveraine explique les fonctions DI actuel. Fonctions: -Assurer coexistence pacifique entre les Etats -Leur faire poursuivre des buts d'intérêt commun Formulation qu'on retrouve dans par ex arrêt de la cour permanente de justice international 7 septembre 1927: rendu dans l'affaire du Lotus (oppose France à la Turquie). CPJI = ancêtre actuelle CJI. CPJI existait comme SDN (1919 à 1939). Définition DI: a)- Critère organique: - Ouvrage

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

pénale. Il est également possible de parler de mentalité juridique c’est-à-dire de différentes façons de penser le droit. Ainsi forcé de constater que la loi est parfois fragile et ne représente pas tout le droit. En effet, le rôle du juge est très important c'est-à-dire qu’il peut interpréter la loi pour l’appliquer et même par parfois de la compléter. En d’autres termes, la loi comme le juge constituent ou sont source de droit. Plan : Après avoir étudié les différentes sources du Droit (à travers

Introduction : I- Objet du conflit de juridictions : - Compétence internationale - reconnaissance des décisions étrangères - conflit de procédures. II- Place des conflits de juridiction en DIP : - historiquement place subsidiaire par rapport aux conflits de lois. On croyait que l’harmonie internationale se réalisait par l’uniformisation des règles de conflit. - Comme les états ont dégagé des « centres de gravité »

applicables par le juge. On y voit une énumération universellement acceptée des sources formelles du droit international. Mais, cet Article 38 ne fournit pas une liste exhaustive des sources formelles du droit international contemporain. Des sources importantes comme les actes unilatéraux des Etats et les décisions des organisations internationales (résolutions) n’y figurent pas. 2. La jurisprudence et la doctrine ne sont que des moyens auxiliaires car « la décision de la Cour n’est obligatoire que pour

règles de conflit forme le droit international. Dans l'exemple, c'est notamment le droit international privé. C'est un droit qui change ou qui peut changer d'un pays à l'autre. On aimerait que le DIP par son caractère international puisse s'appliquer partout de la même manière. Malheureusement, le DIP est un droit interne à chaque pays destiné à résoudre des questions internationales. Depuis le droit romain, le genre de situation dans laquelle les étrangers concluent un contrat sur un terrain

a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien et l'Afrique et l'Asie l'on remis au goût du jour.

comme des « signaux » pour l'employeur qui les lit en termes d'expérience, de disponibilité ou d'audace. Les salaires sont plus élevés dans les grandes unités de production que dans les petites ou moyennes. Mais le poids des facteurs individuels est important dans la formation des salaires, surtout parmi les cadres. En 1997, certaines études ont montrées que les cadres des secteurs privé et semi-public travaillant à temps complet ont perçu en moyenne un salaire net mensuel de 18 843 francs ; 10 % ont

applicables par le juge. On y voit une énumération universellement acceptée des sources formelles du droit international. Mais, cet Article 38 ne fournit pas une liste exhaustive des sources formelles du droit international contemporain. Des sources importantes comme les actes unilatéraux des Etats et les décisions des organisations internationales (résolutions) n’y figurent pas. 2. La jurisprudence et la doctrine ne sont que des moyens auxiliaires car « la décision de la Cour n’est obligatoire que