Arrêts Importants Dip

particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement

Droit Privé: Dt Constit. Dt Civil Dt Admin. Dt Commercial DIP (Public) Dt Pénal Dt Social Dt processuel DIP (Privé) Chapitre 2: Les sources du droit objectif Qui créé la règle de droit ? Quel en est à la source ? Certaines sources relèvent du pouvoir législatif, d'autres du pouvoir exécutif, d'autres de l'interprétation

l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique sociale et économique » .Ce sont des dispositions du droit interne mais dont l’importance est tellement importante quelles s’applique impérativement dans les relations internationales. Les lois de police trouvent leur siège au sein de l’article 38 code DIP Tunisien : «  Sont directement applicable quel que soit le droit désigné par la règle de conflit. Les dispositions d’un droit tunisien dont l’application est indispensable

question est celle de savoir selon quelle loi organiser la protection de l’incapable. I. Le statut de l’incapable.   L’art 3 al 3 soumet la capacité des français à la loi française. Cette règle a été bilatéralisée de sorte que la capacité en DIp français relève de la loi nationale. Cette règle n’est pas universelle la preuve, aux USA on applique la loi de l’acte juridique. A. Les incapacités visées. 1. Les incapacités légales. Il y a d’une part les incapacités de jouissance

n’est pas un être mais un devenir ; elle n’est pas une situation acquise mais un processus ; elle n’est pas un résultat mais l’action devant mener à ce résultat » (L-J. Constantinesco). II. Les valeurs de l’Union : • L’Etat de droit joue un rôle important dans l’Histoire de la communauté et de ses traités, puisque cette notion est largement acceptée par ses EM comme une composante nécessaire et fondamentale. La CJCE relève que selon elle la notion d’Etat de droit ne se résume pas au respect des règles

et l’espace maritime. L’espace maritime présente un intérêt particulier. Il a été longtemps difficile de cerner le statut juridique d’un espace qui n’est pas le milieu très accueillant voire hostile aux hommes. Il s’agit pourtant d’un milieu important et immense qui couvre les ¾ de notre planète (362 millions de Km₂ de sa surface). L’espace maritime est également immense par son volume : 1,5 milliard de m₃ d’un milieu vivant très riche qui recouvre toute la planète d’une zone d’eau de 3Km en

une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se caractérise par sa force. Cette règle est contraignante et la contrainte est a priori d’o Etatique. Cpt la force inhérente à tte règle de dt est plus ou moins importante. 1. La règle supplétive et la règle dispositive. Leur applicat° peut être écarté par les sujets de dt à qui il suffit d’en manifester la volonté. Ex : art 1651 du Code Civil traite du lieu et de la date où l’acheteur doit payer le prix

ds la perspective historique. On n'a quasi pas de limite géographie. 3) Droit interne et droit externe C'est une qualification et une différenciation du Droit basé sur l'espace. Ajd les frontières ont un intérêt, elles sont devenues importantes lors de l'explosion du nationalisme. Droit interne = ce qui est à l'intérieur des frontières Droit externe = ce qui est à l'extérieur des frontières Un Etat applique ses règles de Droit à l'intérieur de ses frontières = le Droit interne. A l'extérieur

Pellet (bouquin le plus gros ) LGDJ Dominique Carreau (incomplet sur certains thèmes mais clair ) Jean Combacau- Sur Tchikaya + Eiseman + Dupuy Alland Dictionnaire de DIP AFDI ( Annuaire Français de Droit International ) RGDIP ( Revue Générale de DIP ) JDI ( Journal du Droit International ) AJIL ( American Journal of International Law ) Chapitre 1 : Les Etats Intro : L’Etat est l’acteur ppal du droit international , des RI

d’approvisionnement • En cas de commandes imprévus ou de retard d’approvisionnement , ce stock permettra de répondre aux besoins Le stock de sécurité est très important lorsque : – Les fluctuations des consommations sont grandes – Les aléas d’approvisionnement sont fréquents Le stock de sécurité a un intérêt primordiale lorsque la rupture de stock implique : – Un arrêt de l’activité – Un risque non négligeable (comme la rupture d’un produit lié à la sécurité des employés) M.Reghioui - 2011 11 2.3 Stock de sécurité