Arrêts Importants Dip

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

le système de détermination dépend de deux choses : – si le litige est soumis à un arbitre, il tranche selon les règles de droit appropriées – si il est soumis au juge, il désigne la convention ou loi applicable par son propre système de DIP (loi du For) Les parties peuvent choisir devant quel juge intenter le procès avec une clause attributive de juridiction. 2. Les conventions internationales A. La convention de La Haye : 15 juin 1955 C'est la loi applicable à la vente internationale

AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve de la règle ne bis in idem, quand la victime est française

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

étaient des relations personnelles c'est-à-dire que le Roi entretient avec ses Vassaux des relations personnelles. On se met à dissocier le Royaume de la figure du monarque. Aujourd'hui on définit l'Etat à l'aide de critères qui sont utilisés par le DIP et notamment des critères de la CIJ qui dit que l'Etat est : -Un territoire -Une population -Un pouvoir politique organisé. Le Kosovo est une province de la Serbie et pendant longtemps il a été placé sous la tutelle de l'ONU . Un fois cette tutelle

destinataire) n’ont pas le droit d’aménager totalement comme ils l’entendent l’exécution du contrat. Ex : le transporteur ne peut échapper à l’obligation de résultats qui pèse sur lui. En cas d’inexécution (retards important, mauvaise livraison de marchandises, dommages importants, pertes, vols…) le destinataire devra apporter la preuve du dommage qu’il subit pour obtenir une réparation financière (ou un geste commercial : arrangement). La convention internationale de Bruxelles énumère 17 cas

personnes privées dans les relations de la société internationale. Ces relations sont de nos jours en expansion croissante. Plusieurs phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d’abord, les mouvements de population. Une immigration importante entraine, par exemple, de nombreux mariages mixtes en France. La notion de mariage mixte en droit international privé n’a pas la même signification que dans le langage courant. En droit international privé, mariage mixte signifie mariage entre en

SUBDIVISIONS DU DROIT Ce sont les Romains et même Ciceron (juriste, avocat, H po), qui a imaginé individualiser un certain nombre de branches à l’interieur du dt. Pensait qu’une science peut progresser que si elle se spécialise. Distinctions importantes : - qui sépare dt privé et public. Le dt public : les règles qui concernent état et rapports entre l’etat et les citoyens. Le dt privé : dt qui régit les particuliers et les relations qu’il noue entre eux. « jus civile » = droit civil. => terme

traduit devant elle pt com1 = culpabilité non établit ms la différence c'est la comp du trib jugement=terme génral pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme un juge unique du premier degré arrêt=Décison de justice rendue soit par une cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours

quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent