Art 1202 Code Civil

émanant de l’état. Par ex l’obligation de rouler à droite, d’attacher sa ceinture de sécurité est un devoir juridique. C’est l’existence de la sanction étatique qui permet de distinguer le devoir juridique du devoir moral ou religieux. En droit civil le terme obligation à un sens plus précis, il désigne une catégorie particulière de devoir juridique. Cela signifie que toute obligation est un devoir juridique, mais que tout devoir juridique n’est pas une obligation. L’obligation est un devoir juridique

objectifs constitués des règles habilitant une personne à agir : Exemple : La propriété ou le droit au respect de la vie privée peut être qualifié de droit subjectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), conféré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien. B. Volonté générale et loi Rationnellement l’homme est capable de déterminer par sa raison (c a d trouver tout

immeubles relevait du civil - tout ce qui était richesse mobilière relevait du commercial. Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières. Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions). Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial

2011 112 numéro - rue code postal localité 113 116 114 117 115 118 119 120 pays 121 nouveau domicile ou séjour habituel à la fin de l'année 2011 (à indiquer uniquement en cas de changement) 122 à partir du 124 numéro - rue code postal localité 125 128 129 123 126 127 130 131 132 pays 133 coordonnées bancaires 134 titulaire du compte 135 code IBAN 136 SWIFT BIC état civil (ne pas remplir par les partenaires

2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire

LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire

défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est

critiquent le droit romain et lui préfèrent le droit commun coutumier "français". En 1679, instauration de Chaires de droit français par l'Edit de St-Germain oú le droit coutumier et royal sont enseignés. Après la révolution, la codification du droit civil opère une synthèse entre les principes du droit coutumier et le droit romain (>preuve de leur quasi-égalité) -avant le mvt de rédaction officiel des coutumes, on se référait au droit romain en cas de lacune; après au droit coutumier -Il y a

l’histoire d’une nation. Le fondement de la règle de droit est conforme à l’état des mœurs. Pourtant, cet état est différent d’un endroit à l’autre et d’une époque à l’autre. Section 2 : La science du Droit : Est-ce que le Droit est une science ou un art ? Relève-t-il des donnés pour les explique ou relève-t-il de la création de l’homme ? Le Droit est en fait une partie des deux. Un juriste doit étudier le droit positif afin de comprendre le sens de la règle. Mais il doit aussi rechercher la règle

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le