Art 1202 Code Civil

B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La jurisprudence C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales

commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction n'a plus trop d'importance aujourd'hui. Enfin, certaines

| |                                  §. 2. - Synthèse du droit romain et du droit naturel | |                                  §. 3. - Les obligations dans le Code civil | |                                                 A. - Le contrat | |                                                 B

le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs

points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit

communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance

difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les règles concernant les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Dans le cadre de l'application de ce texte, le Conseil constitutionnel a

groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale

droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement vers les commerçants, mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi

Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité