Art 133 Code Penal

111-1 cocon. B) Les décrets d’application Le plus importants : décret du 7 décembre 1984 sur les denrées alimentaires, modifié par le dct du 29 sept. 1998 : il contient des règles d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées : intégré au Code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-33. Voir notamment les nombreuses précisions de l’article R. 112-9. Question n°1 : Travail pratique : trouvez deux étiquettes ou emballage et vérifiez qu’ils satisfont aux exigences de l’article

|régies par des règles empruntées à diverses branches du | |droit international privé, | |droit. | |droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit | | | |civil, commercial, la procédure. | | | |Certaines de ces branches = du "droit

.....................................................................................76 BIBLIOGRAPHIE............................................................................................ 78 2 Introduction « Quand on parle de la justice pénale, le juge d’instruction est rapidement placé sur la sellette. Quand le juge d’instruction est mentionné, c’est pour détailler ses pouvoirs, tout particulièrement en matière de détention provisoire. Et quand on aborde la détention provisoire, c’est

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

Table des abréviations III Bibliographie IV 1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1.1.1. Droit à une décision judiciaire en cas de non-lieu 3 3.1.1.2. Droit de recours 4 3.1.1.3. Influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour recourir 4 3

pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs