Art 1383 Code Civil

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

responsabilité du fait d’autrui. 1. L’engagement de la responsabilité de Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. L’article 1382 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou encore par son imprudence » D’après ces deux articles

TD 7 DROIT PRIVÉ TD 7 Droit privé Dissertation : Le Code Civil liste un certain nombre de modes de preuve. Quel est, selon vous, le meilleur mode de preuve ? « La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification. » Le juriste sociologue Henri-Lévy Bruhl exprime par cette phrase que la notion de preuve a une importance fondamentale au sein du droit français et notamment dans les décisions judiciaires. En effet la preuve est une

de là décider le remboursement de l’intégralité du prêt. Dans cette hypothèse, l’emprunteur peut solliciter des facilités de paiement : dans un premier temps auprès de l’organisme de crédit ou encore auprès du juge. Application de l’art.1244.1 du Code Civil : « le juge peut accorder des délais de grâce dans la limite de 2 années. L’emprunteur a également la possibilité d’être soumis à une mesure de surendettement ». (Hypothèse : possibilité de faire vendre le bien mais en cas de procédure extrêmement

objet Obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 à 1145) : le débiteur doit accomplir un acte ou s’en abstenir (livraison, construction / non-concurrence) Obligation de donner (art 1136 à 1141): il doit donner, l’obligation entrainant un transfert de propriété (partie « variable » d’un salaire) Obligation de « moyens » (art 1137): le débiteur doit tout mettre en œuvre pour essayer d’atteindre un résultat (chirurgie) Obligation de « résultat » (art 1147): il doit atteindre le résultat (changement

Achille peut se marier avec Justine sans être obligé de l’informer de la situation. b. Dans l’hypothèse où ils se marieraient, Justine pourra-t-elle solliciter l’annulation de son mariage ? A quelles conditions ? Selon l’article 180, alinéa 2 du code civil : « si il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne l’autre époux peut demander la nullité en mariage. ». Si Justine et Achille se marient, Justine pourra demander l’annulation de son mariage pour erreur sur

entre les actes primaires et secondaires. En principe l'expression contrefaçon devrait être restreinte à la première catégorie, les incriminations accessoires étant soumises à un régime différent (et notamment au droit commun de la responsabilité civile, ce qui n'est pas le cas des actes contrefaçon au sens strict). Les produits issus d’actes de contrefaçon, et notamment les produits fabriqués en violation du monopole (donc sans autorisation du titulaire des droits, lorsqu’elle est requise), sont

D = Dalloz JCP = Juris classeur périodique RT CIV = revue trimestrielle civile Introduction Le DREC traite d’une obligation de réparer le dommage causé injustement à autrui. C’est le droit qui va s’appliquer à la suite d’un dommage ou quasi. Le délit c’est un fait illicite volontaire. C’est un délit civil car il est purement volontaire. La responsabilité de ce point de vue la elle sera délictuelle. Mais il se fait que le fait soit illicite mais involontaire = quasi-délit. Le

depuis l’age de 11ans» • Art. 21-13. «La qualité de français dans les 6 mois qui précède sa majorité ou dans les 12 mois qui suivent peut etre aqcuise. Permet de passer outre les 5 ans de réssidance en France.» • L’enfant mineur de parents étranger peut à partir de 16 ans demander la nationalité s’il répond aux exigence de résidance de l’art 21-11 allinéa 1. Il peut aussi a partir de l’age de 16 par le biais de ses responsables légaux demander la nationalité française Art. 21-11 allinéa 2 • La

LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles législatives