Art 14 Ddhc

- il y a le droit à la vie (art 2). Dans la rédaction de 1950, cet art prévoyait la peine de mort. Petit à petit la peine de mort a été abolie, y compris en temps de guerre. L’IVG n’est pas contraire à la CEDH. - l’interdiction de la torture (art 3). Sont interdits tous les sévices que pourraient faire exercer les autorités à l’égard des individus. - l’interdiction du travail forcé (art 4). _B/ le principe de la légalité des délits et des peines_ Art 7 CEDH. Ce principe ne s’applique

dans laquelle les fonctions juridiques de l'État ne sont pas exercées par un même individu ou collège, mais réparties entre plusieurs autorités spécialisées et mutuellement indépendantes. Considérée comme nécessaire à la démocratie : article XVI DDHC 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Trois fonctions de l’État doivent être séparées : Le pouvoir législatif se rattache à la fonction

donc rédiger une constitution. Un peu plus de deux ans nécessaires pour cela. Tout est à refaire, administratif, religieux, financier, judiciaire, tout est réformé. 3 Septembre 1791, la constituante vote définitivement la constitution française, le 14 Septembre, elle est validée par le roi. Même problème de dettes, ils décident de payer. Cependant où trouver l’argent ? Ils prennent l’argent aux églises, les richesses foncières, bâtiments, terrains, les biens du clergé deviennent des biens nationaux

différentes partis de la population, ces distinctions étant fonction d’un attachement particulier des pop avc un territoire précis. La constitution de 58 insiste sur la question de la sécurité du territoire. Art 5 : concerne le président de la Rép, il est le garant de l’intégrité du territoire. Art 16 : permet au président, ds des conditions graves d’exercer une sorte de dictature temporaire. Section 2 : La population Il ne peut y avoir de pouvoir pol sans hommes. Il n’y d’Etat que lorsque un ensemble

modernité : c’est toujours valable. Paragraphe II : La consécration Dans ce contexte de philosophie des Lumières et de Révolution, le principe de légalité des délits et des peines est consacré par la DDHC en son art.5 (tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché) et en son art.8 (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée). Ce

suivie de la révolution populaire. ✪ La prise de la Bastille (14 juillet 1789) Depuis la fin du moi de juin, on se trouve dans un temps de rumeur, la rumeur d’un complot circule selon laquelle on viserai la dissolution par la force de la nouvelle assemblée. Les députés vont entretenir cette rumeur et donc faire naître un climat de peur au sein du peuple parisien. Finalement pour défendre ses députés le peuple de Paris se soulève le 14 juillet (suite à une simple rumeur) et s’en prend à la Bastille

parfaitement libre il conserve une totale souverainété externe pcq il peuvent au pire refuser ue decision. En outre cette souveraineté externe est en qq sorte garantie par le conseil constitutionnel fr qui est le gardien d un principe un des plus important ( art 3 « la souveraineté nationale appartient au peuple fr « ) Le CC dans sa jurisprudence au cours des année 70 va presicer que les traités internationaux ne doivent pas porter atteinte au condition essentielle d exercice de la souveraineté. Le CC va declarer

de l’UE la compétence de leur compétence. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 avait pour vocation de se substituer au traité constitutionnel et qui pour entrer en vigueur devait être adoptée par les 27 états de l’UE. La France l’a adopté le 14 février 2008 par la voie parlementaire, l’Irlande l’avait rejeté par référendum en juin 2008 mais par la suite l’a adopté en octobre 2009, il est entré en vigueur le 1 décembre 2009. Le peuple l’a rejeté une fois, ca aurait pu passer par référendum

Droit est générale La règle de Droit peut trouver son origine dans un cas particulier, cependant la Loi n’est pas faite pour régir un cas particulier.  On dit alors que la règle de Droit, la Loi, est générale. Ce caractère est exprimé dans la DDHC (1789), article 6.  “La Loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.” La forme des textes (leur rédaction) exprime cette généralité par l’emploi d’un terme générique (Nul, tous, chacun…). Cependant, on peut

l’administration. II) Les sources du droit fiscal A) Les sources nationales * Le droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement