Art 14 Ddhc

l’audience et publique et durant l’instruction, l’interrogatoire est publique parfois et l’audition des témoins est faite devant l’accusé. Le ministère public disparaît  Considère comme l’organe du pouvoir royal Droit et liberté fondamentale dans la DDHC 1789 (valeur constit) Défaut de cette procédure : Idées d’instituer des tribunaux d’exception sous la terreur pour les ennemis du peuple devant lesquels la justice était rendue de manière arbitraire. Le code napoléonien apparaît en 1808 et rentre en

le conseil énonce que les circonstances de 1993 ne sont plus les mêmes et il réussit donc à justifier un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestables. La décision que le conseil va rendre s’appuie sur les articles 9 et 16 de la DDHC. Le Conseil Constitutionnel va prendre parti sur l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires du gardé à vue. Il indique que les règles applicables n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la GAV compte tenu

les agents publics (d'où une imprécision terminologique) Ex : les articles de l'ancien Cpén concernant les infractions par ou contre les fonctionnaires ; le nouveau Cpén utilise la notion de personnes dépositaires de l'autorité publique, plus large ; art 107 Cciv sur le domicile des « fonctionnaires » (en fait tous les agents publics) La jurisprudence administrative elle-même a parfois eu tendance à transposer des dispositions du statut général des fonctionnaires à tous les agents publics. Mais elle

une dimension sécuritaire des lois pénales. Loi du 15 juin 2000, dite loi présomption d’innocence Loi PERBEN II du 9 mars 2004 : bcp e conséquence sur la procédure pénale. Loi du 5 mars 2007 tendant à l'équilibre de la procédure pénale Loi du 14 avril 2011, sur la GAV. : Garde a vue Loi du 10 août 2011 sur les jurys populaires Section 3 : L’organisation juridictionnelle pénale I.) Les juridictions pénales Tous les citoyens qui commettent des infractions ne vont pas être du ressort

ce que l’administration fiscale française refuse, car le décret ne prévoit que le remboursement des nationaux. A trouve ça injuste, donc il va devant le conseil d’état, pour dire qu’il y a une violation de la non discrimination inclus dans l’article 14 de la CEDH « interdit la discrimination sur la nationalité s’il s’agit d’un droit fondamental, reconnu par la CEDH ». * Problème de source entre l’accord et la CEDH La coutume internationale s’impose aussi à l’administration française et peut

à une cérémonie d'accueil , le directeur de l'ANAEM avait consulté la Halde sur le point de savoir si l'obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique de retirer le niqab ou la burqa était conforme aux exigences des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En date du 15 septembre 2008, la Halde a décidé qu'une telle obligation était conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Paragraphe 1 : l’appel à l’unité : Le 10 juin, ils invitent les deux ordres a délibérer en commun avec le tiers et s’ils se défilaient ce serait en leur défaveur, on devait procéder à l’appel nominal de tous les députés, il fut assez long, du 12 au 14 juin, ensuite, il fallut trouver un nom a ce que Sieyès appelait une nouvelle assemblée et qui n’avait selon lui rien en commune avec les états généraux. Paragraphe 2 : L’acte de naissance e l’assemblée nationale (le 17 juin 1789) : Le 17 juin :

existants. Les plus values professionnelles : 28,1% d’imposition au lieu de 17%. Les plus values professionnelles de cession : 30,1% au lieu de 29%. Barème progressif de l’IR. C’est celui qui s’applique par défaut. 5,5% : 5852€ > < 11673€ 14% : 11673 > < 26626 30% : 26626 > < 69505 40% : 69 505 Taux de l’IS = 33,1/3 % Ce taux est fixe comme la TVA. La flat tax. Fiscaliser de 19 % tous les revenus, taux unique. Pays Balte, Russie (13%), Ukraine (13%), Serbie (13%), Géorgie

général : exercés par des personnes publiques puisque ces personnes publiques possèdent des prérogatives de puissance publique. Garantir les droits et libertés des citoyens. Les premières constitiions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire royal. DDHC du 26 août 1789. Encadrer les pouvoirs des hommes politiques, faire en sorte que tous les individus puissent coexister pacifiquement. Matière toujours d’actualité malgré les aspects historiques. Liberté d’aller et venir, droit à la sûreté. Droits sociaux

des 7 et 17 mars 1791 énonce qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Toute personne peut donc exercer librement tel ou tel métier. Cette liberté prend la forme de la liberté contractuelle. Une liberté contractuelle qui a été conçu par la révolution française comme une liberté individuelle (art. 2 DDHC). Dans cette conception, l’instrument juridique appelé à régir le travail salarié était le contrat de travail. C’est