Art 15 Ddhc Transparence Administration

personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue au sens stricte ou au sens large. Au sens stricte, l'Administration comprend simplement les personnes morales de droit public et leurs agents. Au sens large, l'Administration comprend en plus les personnes privées qui

Introduction : Administration et droit adm Drt adm : c’est une partie du drt applicable à l‘administration. Section 1 : L’administration 1§ définition de l’Administration  Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration

Finances publique Bibliographie : michel Bouvier , Luc saidj, les memento, revue française de finance publique. La constitution, DDHC, réforme de 2001 loi organique relative aux lois de finances. Légifrance. site du ministère de l'économie et des finances. Introduction Présentation générale des finances pbliques Les finances publiques on pour objet l'étude des budgets des personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique

qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits

dispose de 3millions de fonctionnaires, la fonction public territoriale 1,5 million et la fonction public hospitalière près de 900000 soit 10 pour cent de la population. C'est aussi qu'a été entamé ces derniers années une réflexion d'ensemble sur d'une art les modifications des fonctions de l’État et sur la gestion des ressources humaines de l’État. Elle a été intégrer dans un acte qui s'appelle la RGPP. B) Le droit administratif et l’État de droit démocratique. On remarque que le droit administratif

non-respect de la condition de rciprocit est souleve par lune des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit titre prjudiciel le MAE, malgr la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi prjudiciel est prvu par larticle 234 TCE. Lavis de la CJCE a autorit de chose juge. CE, 1964, Socit des ptroles Shell Barre le CE pose lobligation de renvoi sil y a une vritable difficult. Cest la thorie de lActe clair. Cette thorie

la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis de la CJCE a autorité de chose jugée. CE, 1964, Société des pétroles Shell Barre : le CE pose l’obligation de renvoi s’il y a une véritable difficulté. C’est la théorie de

le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de faculté, litige avec l'état...). Ces juridictions doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le principe d'égalité des citoyens devant la justice. De plus, le caractère

étranger, majeur ou mineur) et toute personne physique ou morale (ex: organisations). Il donne des droits et des libertés. - fonction symbolique: c'est l'identification d'une nation. La constitution définit l'identité d'un pays. (ex. de la France: art. 2 de la constitution: "la langue de la république est le français"). La constitution dit aussi que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge: même si c'est évident et communément acquis, la constitution l'impose. Cet article 2 de

limitée B) Plaidoyer pour le pluralisme partisan II ] Statut des partis politiques A) L’esquisse de statuts protecteurs B) La constitutionnalisation du statut III ] Financement des partis politiques A) Un souci aaccru de transparence B) Une illustration française significative Chap I : CONSTITUTIONNALISME ET CONSTITUTION Section 1. LE CONSTITUTIONNALISME Constitutionnalisme = ensemble de courants de pensée qui s'est attaché à décrire et promouvoir une limitation