Art 15 Ddhc Transparence Administration

de SS Les finances publiques désignent également des finances de l'UE. Les finances publiques sont fondamentalement d'essence politique. Elles sont issues d'une longue histoire traversée notamment par une préoccupation essentielle : celle de la transparence financière. Par ailleurs, elles ont toujours été influencées par la qualité du lien social. Ainsi, elles se présentent comme un instrument privilégié d'analyse et de création des sociétés politiquement organisées. Il en résulte que les réformes

sécurité ou écoutes administratives. Pour les écoutes judiciaires, elles autorisent le juge d’instruction, ou OPJ d’écouter dans le cadre d’une enquête d’écouter les conservations, mais sur requête du procureur de la république et autorisation du JLD, sous 15 jours renouvelables. Pour les interceptions de sécurités, elles ne peuvent être provoquées que par le premier ministre, à la demande écrite et motivée des ministres et pas tous : * Ministres de la défense * Ministre de la défense * Ministre

enseignements. CE, 2000, Mlle Marteau : surveillante de cantine scolaire. Le principe de laïcité s’oppose à ce qu’une surveillante porte un foulard. Le principe de neutralité n’aurait pas été respecté. En 2004, à l’initiative de Nicolas Sarkozy : Art. 1 : Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port des signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent, il

constitue avec les frais d’expertises un coup qui doit être supporté par le justiciable. Il existe une prise en charge par la collectivité du coup d’un procès : l’aide juridictionnelle. Elle permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires. (Art. 700 du code Civil.) Pour que l’aide soit totale le revenu mensuel doit être inférieur à 900 euros. Pour que l’aide soit partielle le revenu mensuel doit être inférieur à 1300 euros. Il existe un processus de sanction pour recours abusif. En

L’Etat dont le budget est essentiellement financé par les impôts et les emprunts (quand il y a un déficit) reste primordial car la France est un Etat unitaire ; seul le parlement peut créer des impôts nouveaux, en supprimer ou les réformer (art. 34 C) ; l’effet levier est essentiellement décidé par l’Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics, dont le budget est d’environ 60% de celui de l’Etat, disposent depuis les réformes de décentralisation d’une autonomie

administratifs les plus important peuvent être soumis en dernier et premier ressort au conseil : les ordonnances et les décrets, les actes réglementaires des ministres, actes relatifs aux agents publics nommés par décret du président = les hauts fonctionnaires (art 13 C), les décisions redues par les organismes administratifs collégiaux à compétences nationales, les actes dont le champs d'application dépasse le ressort d'un seul tribunal administratif. juge électorale : le CE est compétent pour statuer sur

Au début du 20ème siècle, les FP sont devenues une matière à part entière, avant elle n’était enseignée que dans le droit administratif. L’autorité de l’Etat se mesure à travers ses administrations (notamment les ministères de l’économie et des finances). On mesure l’efficacité des administrations financières grâce au taux de recouvrement de l’impôt (98% en France). Le domaine des finances publiques : - les finances de l’Etat - les finances des collectivités territoriales

accomplir celle-ci il faudra des rapports sociaux répétés, des échanges. Ces échanges c’est la matière première du droit.  Qu’est ce que l’administration ? Elle peut avoir plusieurs sens : - Au sens organique : le mot ici prend une majuscule « Administration ». Le mot peut designer un organique ou une collection d’organe. Quel est l’organe chargé d’accomplir l’œuvre ? telle ou tel organe. Le droit va apporter des éléments relatifs à la création d’organe et a l’organisation. Il dit aussi comment fonctionne

____________________________________________ 4 B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique _____________ 11 Chapitre 2 : __________________________________________________ 15 Le pouvoir bureaucratique _____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________ 17 C- Bureaucratie et domination politique ________________________________ 20 Seconde Partie_____________________________________________