Art 15 Ddhc Transparence Administration

de l’organisation et du fonctionnement des pvrs publiques supérieurs de l’état mais aussi de leurs rapports réciproques. Le DC se présente comme le droit de l’aménagement de l’autorité et on va se livrer dans ce cadre à une explication littérale art aps art du texte de la constitution. En second lieu, le DC se limite dans cette 1ere approche à l’étude des régimes qui organisent la liberté politique en clair, on donne la priorité à l’examen des régimes libéraux et ces régimes libéraux sont étudiés

constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du conseil, dont la constitution nous dit que les décisions du conseil s’imposent a tout les pouvoirs publics (art 62). Jurisprudence est donc bien au dessus de la loi. -2e degré, les états intègrent à des traités qui doivent être respectés dans l’ordre interne, par qui? Par ceux qui font les lois; pour être cohérent. Dans un système moniste, les traités s’appliquent

prélèvements obligatoire sont définies par le Doyen Beltrame de la façon suivante : "notion plus statistique que juridique. Cette notion statistique comprend l'ensemble des contributions obligatoires, effectuées sans contre-partie, au profit des administration publiques. Il s'agit d'une notion d'économie, de statistique. Cela renvoi à la notion d'agrégat. A l'ensemble des contributions forcées que les agents économique doivent versées. Cette notion insiste plus sur la notion obligatoire des prélèvements

République. Elle suppose une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit, par ce « remède de cheval », de restaurer la marche normale du pouvoir. Vindex/Rector. Cf. art. 16 de la Constitution. La dictature permanente : c’est celle qui ne se justifie pas par des circonstances exceptionnelles, et qui n’a pas vocation à cesser. Cf. Jules César, « dictateur perpétuel » ; Bonaparte qui, après avoir dit le 19 brumaire An

administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même du droit administratif relève

L'Etat central, est une personne morale de dt pb (mais aussi de dt international). B . Les collectivtés locales Les collectivités territoriales aussi, sont des personnes morales de dt pb. Les collectivtés locales sont soumises au ppe de libre administration (elle s'administrent librement, en tte indépendance de l'Etat central => l'Etat décentralisé). Elles sont administrées par des conseils élus. Elles sont une autonomie financière avc leur propre budget, avec des ressources propres (elles ne dépendent

qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière uniquement. Ces impôts ont été difficiles à mettre en place car c’était aux municipalités de le faire mais mauvaise volonté de leur part. Puis il y a eu la création d’une administration fiscale. Le directoire a créé les droits de timbres qui sont perçus à chaque fois que l’on fait un acte civil ou judiciaire avec une loi de 1798. Et en décembre 1798, on a créé les droits de mutations sur les donations à titre gratuit. Puis

c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au citoyen français. Il y a aussi les résidents (= domicile ou résidence

patrimoine de l’Etat et celui des gouvernants Pouvoir civil et temporel : le pouvoir militaire est subordonné au pouvoir civil. Le pouvoir laïque dont Aristide Briand dira « l’Etat n’est ni religieux, ni anti religieux, il est areligieux », il est neutre. Le 15/11/2004, le CC in Traité instituant une Constitution pour l’Europe dit que la laïcité interdit « A quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et

conséquence d'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des droits et des