Art 15 Ddhc Transparence Administration

législteur qui fixe au pouvour executif les limites de son action en autorisant d’un côté les recettes et de l’autre les dépenses. L’article 1er de la loi de finance c’est le renouvellement du consentement à l’impôt ( article 34 de la C°) mais aussi DDHC de 1789 article 17. Les prévisions sont sans cesse modifiés par la réalité, néanmoins c’est une obligation que de prévoir et le cas échéant des lois de finance rectificatives viendront modifier tel ou tel erreur. Quant à l’autorisation elle doit changer

réclamé pendant la Révolution, ce principe peut être réclamé par les citoyens eux-mêmes ou par leurs représentants. (art 14 Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen). Le principe porte à la fois sur l'assiette de l'impôt (ce qui sera taxé et comment) sur la quotité (le taux) et sur le recouvrement de l'impôt (encaisser). => L'égalité devant l'impôt (Art. 13 DDHC) « L'impôt doit être également réparti entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » => Le principe

* Il y a opposition entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. 1. Souveraineté nationale L’autorité suprême appartient à la nation, qui est une collectivité globale et indivisible incarnée par l’Etat. Article 3 de la DDHC : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. ». C’est la position de la révolution, confirmée en 1791 par le transfère de la souveraineté

Droit Fiscal Introduction Incidence de la politique sur la fiscalité. En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007. L’allègement de la charge fiscale

gouvernement moniste 13 2.4. Concentration ou partage du pouvoir 13 3. Où situer la démocratie dans ces classifications ? 13 Leçon 3 – La démocratie repose sur la souveraineté des gouvernés 15 1. La souveraineté populaire 15 1.1. L’origine de cette conception 15 1.2. Les conséquences de la souveraineté populaire 15 1.3. Une conception restée marginale 16 2. La souveraineté nationale 17 2.1. Une conception assez conservatrice 17 2.2. Les conséquences de la souveraineté nationale 17 2.3. Une conception

domaine privé. Les personnes pu ont un véritable dt de propriété sur leur domaine privé, mais elles ne sont pas propriétaires de leur domaine pu. Thèse selon laquelle l'Etat n'est pas propriétaire de son domaine publique: – la rédaction du CC de 1804, art. 538 à 541 = > le domaine publique sont des biens insusceptibles de propriété privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont

Français de 1789. Le 16 Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today

accrues, ce qui est lié à la reconstruction de lʼEurope après la guerre. Cette mission de reconstruction a été confiée aux Etats. Les tâches de lʼEtat sont donc devenues plus importantes car il fallait tout reconstruire. Il a fallu inventer des administrations nouvelles. LʼEtat a envahi la société et il y a eu une spécialisation du pouvoir politique. LʼEtat est en quête dʼefficacité. Ces nouvelles missions de lʼEtat rendent nécessaire un personnel compétent. Le parlement devient un lieu de débat, de

INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs sens) => vient du latin administrare

condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis de la CJCE a autorité de chose jugée. CE, 1964, Société des pétroles Shell Barre : le CE pose l’obligation de renvoi s’il y a une véritable difficulté. C’est la théorie