Art 15 Ddhc Transparence Administration

mine informations. ( plutôt emprunter ) hebdo de droit administratif: une revue historique « actualité juridique Droit administratif AJDA , de chez DAlloz , consulter sur le site dallez ou bibli. Revue concurrente : « la semaine juridique administration collectivité territoriale » JCPA Lexis Nexis Lire les conclusions sur les arrêts, parues toutes les semaines dans ces revues. Mais plutôt fait pour gens de haut niveau, mais dedans on tombe sur des pépites, des jurisprudences qui tombent sur

prévoyait que toutes les décisions administratives seraient de la compétence du juge judiciaire. Depuis le C.E a fait glissé tout ce contentieux devant le juge Administratif.. * 2éme exception : C’est l’hypothèse ou L’EXIGENCE D’UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , autorise à unifier les règles de compétences au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Dans ce cas particulier , il s’agit de l’activité concurenciel des entreprises , de la politique des prix , tout ceci doit

preuves ; comment la preuve doit-elle être rapporté au juge= la question de l’administration de la preuve. En droit civil, le CC n’a pas consacré de développement spécifique à la preuve. Section 1 : les principes généraux de la preuve. Même si les art du CC n’ont pas fait l’objet de véritables bouleversement, le droit a évolué depuis le droit classique pour aboutir au droit positif. §1 : Le principe classique de la preuve. Classiquement le principe probatoire est conçu pour assurer la sécurité

juridiques  un ordre fédéral et des Etats fédéraux. I- L’Etat unitaire C’est le type d’Etat le plus répandu. Le France proclame son statut d’Etat unitaire dès le premier article de sa constitution. Il existe des variantes au niveau des administrations des différents Etats unitaires. A) La centralisation ou le principe de l’unité  Cela est plus facile à mettre en place dans les petits pays. Une centralisation extrême ne pourrait être bénéfique dans un plus grand pays. Selon un député

la 3ème république ? §1 Le principe d’irresponsabilité de l’administration Principe qui concerne l’état mais pas les agents. A. Le principe de l’état Même après la révolution et malgré l’art 15 de la DDHC, on continuait à implique le principe d’irresponsabilité de la puissance publique. Cet art 15 pouvait faire penser à un système de responsabilité. Ce principe vient de l’ancien régime. Sous l’ancien régime, l’administration entant que personne publique échappée à la responsabilité. On disait

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

- 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution

du droit chaque jour (contrats). -> la liberté contractuelle, autonomie de la volonté. De fait nous pouvons donc affirmer que le droit est produit par l’Etat ou par son consentement car le régime politique où nous vivons nous permet cette liberté : Art. 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. » : si nous décidons de passer un contrat, celui-ci aura la même force qu’une loi votée par le Parlement. Ne concerne que ceux qui ont passé

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

plus on a accordé des nouveaux droits à la défense (la personne poursuivie, le délinquant présumé), même le droit d’avoir un avocat dès le début de l’instruction. La tendance moderne depuis quelques années : Loi du législateur socialiste loi du 15 juin 2000 destinée à renforcer la présomption d’innocence. Article préliminaire « la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre des parties. Avant la personne poursuivante avait plus de pouvoirs que la personne poursuivie