Art 15 Ddhc Transparence Administration

structure en pilier s’appuie sur plusieurs traités. La création de l’Union européenne n’a pas fait disparaitre la multiplicité des traités. Ces 3 piliers vont disposer d’un cadre institutionnel unique, ils vont fonctionner avec les mêmes institutions (art. 3 TUE : « L’Union dispose d’un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions qu’elle peut mener »). Ce cadre est détaillé ensuite à l’art. 7 TCE. Si le cadre institutionnel est unique, il ne fonctionnera néanmoins

reçoivent un livret et celles qui n'en possèdent pas sont considérées comme des vagabonds). Cette époque est marquée par une grande misère, les enfants commencent à travailler dès l'âge de 5ans, les salaires sont très bas et les journées de travail sont de 15 à 16 heures. Certains médecins ont décrits dans des livres cette situation ce qui a poussé les pouvoirs publics à adopter les premières lois en matière sociale. Paragraphe 2: La naissance du droit du travail De 1840 à 1936 La misère était grande

d’un bloc de garanties, autour du bloc du procès équitable. Il y a un phénomène d’attraction de la procédure par les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par les instruments des droits fondamentaux des droits de l’homme. Article 10 de la DDHC qui fait apparaître la notion de procès équitable, qui apparaît comme un idéal à atteindre. Article 14 paragraphe 1 du pacte des droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE

Paragraphe 2: La présomption d'innocence Pt de départ est le droit pénal. Mais qui a des incidences importantes également en matière civile. Et à nouveau nous sommes environné par l'actualité. La présomption d'innocence a été inscrite dans la DDHC, la ConvEDH, principe de droit naturel " toute personne est présumé innocent jusqu'à ce qu'un tribunal l'ai déclaré coupable". A priori , ça ne devrait concerné que le droit pénal et lui seul, mais non code civil article 9-1 " chacun a droit au respect

pécuniaire requis des particuliers par voie d’autorité suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ». La constitution de 1958 n’utilise pas la notion d’impôt et d’ailleurs la DDHC n’utilise pas davantage cette notion. Elle se réfère dans une disposition de l’article 34 à la notion d’imposition de toutes natures. Cette notion d’imposition de toute nature est plus large, plus extensive que la notion d’impôt. Elle groupe en effet

Général de Gaulle Pendant la 4è République, les partis de centre droit et de centre gauche alternent au pouvoir. Ils ont en commun la défense des institutions de la 4è République. Mais aucun n'arrive à proposer une solution au problème algérien. Le 15 avril 1958: chute du gouvernement du radical Félix Gaillard. Cette chute provient de l'absence de majorité aussi bien en faveur de la poursuite de la guerre en Algérie que pour la négociation avec le Front de Libération National algérien (FLN). Le

Internationale de Justice, principal organe de justice, est intégrée dans la structure de l’ONU. Elle prend la suite de la cour Permanente de Justice Internationale (sous la Société des Nations). Elle siège à La Haye, elle rend des arrêts et est composée de 15 juges qui représentent les différents systèmes juridiques (le président est actuellement chinois). Le Conseil Economique et Social, qui joue un rôle plus technique, est plus restreint ; il prépare les travaux de l’assemblée générale dans le domaine

que le droit des concessions en droit communautaire ( =DSP en droit interne) ne s’applique pas à ces conventions unilatérales, toutefois, elles sont néanmoins soumises aux principes fondamentaux de la commande publique c’est-à-dire le principe de transparence des procédures, d’égalité de traitement des candidats, de non discrimination, de bon usage des deniers publics. Ces principes en droit communautaires ont dans notre ordre juridique français une valeur constitutionnelle qui a été affirmé par le

Lien crée entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline Naissance et évolution historique de la discipline Les différents sens de l’expression « droit constitutionnel » L’expression est apparue en France, 15 ans avant la révolution française aux alentours de 1775-1777. Elle a 3 sens différents : - Une faculté, un droit que chacun a, qui appartient à une personne physique ou morale, que chacun tient de la constitution. (Droit à consentir l’impôt par exemple)

la deuxième chambre du Sénat, peut-être s'agissait-il d'un non pour la réforme sur la région. B) Le Conseil Économique, Social et Environnemental La Constitution de 1958 est composée d'un Conseil Économique, Social et Environnemental (Titre XI). Cf art 69 et suivants. 1. La composition du CESE La Constitution fixe, à l'article 71, le nombre de ces membres à 233, la durée de leur fonction étant de cinq ans. Celui-ci dispose que : La composition du Conseil Économique, Social et Environnemental, dont