Art 15 Ddhc Transparence Administration

sont compétentes, par exemple dans éducation, ont autonomie, mais ont aussi des budgets qui sont nos impôts. Taxe d'habitation qui se fonde sur présence dans une certaine commune, déterminée par rapport à une commune. Autonomie, principe de libre administration des collectivités, permet Etat unitaire décentralisé. Pouvoir politique reste au niveau de l'Etat sous le contrôle de l'Etat, toute décision prise étant transmise au préfet pour, au cas où la décision soit contre la loi, qu'elle soit envoyée devant

affirment solennellement qu’elle est « une et indivisible ». L’unité de l’Etat français s’est longtemps accompagnée d’une centralisation très importante du pouvoir au sein de la capitale. Toutes les décisions importantes étaient prises dans les administrations ou institution parisiennes. Les institutions provinciales, quand elles existaient, n’avaient que des pouvoirs très secondaires. Aujourd’hui, l’unité de l’Etat est atténuée par une organisation administrative décentralisée. En France, l’unité de

c’est-à-dire un texte seulement législatif. Une autre loi peut donc librement déroger à cet article 2. Toutefois, dans la déclaration de 1789, le non rétroactivité de la loi pénale est consacrée, c’est l’article 8 de la DDHC. Le conseil constitutionnel a ainsi précisé que cet article 8 de la DDHC confère au principe de non rétroactivité de la loi, une valeur constitutionnelle en matière pénale. Deux sortes de lois rétroactives ont dernièrement attiré l’attention par l’immixtion qu’elles opéraient dans l’exercice

obligatoire à tout recours contentieux devant le juge administratif, article 20 de la loi modifié. Ce dispositif fait partit d’un contexte générale lié à la transparence de l’action administrative. La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne a posé de manière générale le principe d’une bonne administration et ce texte insiste sur la transparence et l’accès aux documents administratifs. Cela signifie que l’ensemble des textes qui doivent être appliqué par l’administration doivent être publiés

partisans de de Gaulle vont demander de manière plus ou moins indirecte le retour du Général aux affaires de l’Etat. En Algérie, il semblerait que les militaires au pouvoir soutiennent le retour du Général puisque dans des grands mouvements de foule le 15 mai sera lancé en pleine foule délirante « vive le Général De Gaulle ! ». Il semblerait que le Général De Gaulle soit l’individu qui arrive à freiner le mouvement de Guerre Civile qui semble prendre en France entre le pouvoir politique et militaire

2 - - Le décret d’Allard du 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie : selon l’article 7 du décret « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolie les corporations : son article 1er dispose « l’anéantissement de toute espèce de corporation des citoyens du même état ou profession est une des bases fondamentale de la constitution française.

départ un prêtre catholique qui va être déchiré entre la ferveur religieuse et des tourments personnels et religieux. Il va accéder à cette intuition que seule la foi entre en compte dans le salut, et non les œuvres. Ca va l'amener en 1597 a afficher ses 15 thèses et à sa critique des indulgences et du catholicisme. En 1518 il est excommunié et en 1521 il est mis au ban du Saint empire romain germanique. En 1529 une vingtaine de princes et de villes de l'Allemagne protestent, d'où le terme, contre les

exportent des produits européens comme le cuivre, le mercure, l’alun… mais les échanges sont déficitaires, ils doivent donc payer en or et en argent, en particulier d’Amérique. Les Espagnols conquièrent un immense territoire. Ils installent une administration et exploitent les richesses des territoires conquis (mines et plantations). Les produits expédiés vers l’Europe sont : la soie de Chine, les épices d’Inde, l’ivoire, les esclaves et l’or d’Afrique, le sucre et le bois du Brésil, le sucre des Antilles

repos hebdomadaire. La loi du 13 juillet 1906 établit le repos le dimanche, pour des raisons de coutume. c) Les congés payés et durée hebdomadaire. En 1936 on restreint la durée légale à 40 heures hebdomadaire. Le front populaire va créer les 15 jours de congé payés pour harmoniser la vie des ouvriers avec celle des autres. En 1956 une troisième semaine de congés payés. La quatrième est apportée par une loi de 1969 et la cinquième en 1982 en même temps que les 39h de travail hebdomadaire. La

judiciaire les opérations ou les décisions qui tendent à constater une infraction pénale ou à en rechercher les auteurs. Décision ou opération de police judiciaire quand elle tend à constater une infraction pénale et à en rechercher les auteurs : art 14 du Code de Procédure Pénale, selon lequel « la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte ». La police