Art 4 De La Ddhc

dettes. L’actif tient le passif. principe d'unicité/indivisibilité du patrimoine Aubry & Rau : une personne ne possède qu'un patrimoine et en possède nécessairement un, même s'il est composé uniquement de dettes Exemples : Droit de gage en général Art 2284 C. Civ.  : créancier a un droit d’ensemble sur notre patrimoine → peut saisir n'importe quel bien pour se désintéresser => B fongibles par rapport aux autres Droit de suite : créancier peut « suivre » un bien même si celui ci change de proprio

dont le respect est garanti par différents organes, notamment la cour de justice. A. Les droits de l’homme : de grands principes issus du droit naturel Un des premiers principes garanti est l’égalité, il est consacré par l’article premier de la DDHC selon lequel « Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». L’article 2 puis l’article 6 consacrent à nouveau ce principe. La révolution de 1789 a permis l’abolition des titres et privilèges héréditaires afin de permettre l’égalité

1789. Art 89 concerne la révision, « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet de révision » alinéa premier de cet article. La question de la souveraineté nationale, on a l’art 3 de la constitution mais on a aussi la source de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Dans cette notion, c’est la nation qui a la souveraineté qui entraine des conséquences sur les suffrages, la représentation et l’électorat. Art 3 de

le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel CHAPITRE 1 Le préambule de la constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l’ordre constitutionnel. Il expose en effet que : « le peuple français

mentionner la notion de décentralisation dans la constitution car l’organisation des collectivités territoriales étant déjà mentionné dans la constitution. Le principe de libre administré est mentionné a 2 reprises dans la constitution : _ art 34 _ art 72 alinéa 3 : « dans les conditions prévu par la loi ces collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Il résulte de ces dispositions que c’est la loi qui fixe

marqué par un acte majeur Déclaration Des droits de l’Homme et du citoyens 1789 qui préfigure l’architecture du futur Code Civil. Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi, texte norme… on dit l’Art tant dispose « » en revanche lorsqu’on site l’extrait d’un contrat Art … du contrat…stipule « »). Ce texte consacre l’égalité civil. L’esclavage existe encore pourtant et donc une partie de la population

Constitutionnel Mercredi 30 janvier 2014 Thème 1 : LES ORGANES DE LA Ve REPUBLIQUE La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pauline.bouvier@univ-savoie.fr Séance 4  Question de réflexion 45’’ Séance 8  Plan détaillé + intro 1h – 1h15 dissertation, commentaire d’arrêt ou d’article Chaque séance  sujet de dissertation ou commentaire d’article (rendre au moins 1x dans le semestre une dissertation rédigée). Imprimer

Code de l'urbanisme, Code rural...) qui ne sont en fait que des règles destinée à régir certain domaine de l'activité étatique. * L'obligation faite au juge de statuer sous peine de déni de justice sous peine de sanction prévue par l'article 4 du C.C « le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». problèmes : * droit d'accès difficile et la protection juridique qui en

cellule individuelle, car les devoirs correspondants sont inexistants. Le mariage: contrat au moment de sa formation car échange de consentements. Mais c’est aussi une institution or cela s’oppose au contrat. L’institution agit au stade des effets: art 212: ``les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours…`` Ex: ils se doivent fidélité, non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié

de tout temps s'accordent à dire que l'impératif « tu ne tueras point » leur est applicable. Il y a bien une règle générale immuable qui échappe à la création de l'homme car tout le monde à su s'y plier dans les grandes lignes. Mais si on regarde la DDHC qui proclame des droits « inviolables et sacrés » et qu'on la lit du début à la fin, on peut croiser à l'article 17 par exemple le droit de propriété mais pour le coup il n'est pas dit dans notre société à notre époque que le droit de propriété soir