Art 4 De La Ddhc

ordinaires Ex : mode de scrutin par lequel on élit les députés. 3) Le règlement des assemblées → l'Assemblée Nationale et le Sénat (façon dont on vote dans l'Assemblée, dont on prend la parole, …) A peu près la même place que les décrets. 4) La jurisprudence du conseil → constitutionnel (=juge de la constitution) 5) Les règles non écrite (issues de la pratique) → en effet, le problème ici c'est que la pratique n'est pas toujours conforme aux règles. Tout ceci forme les différentes

respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée

Déclarations : -Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 2) -Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6) -Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (art. 26) -Convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme de 1950 (art. 14 ratifié par la France + Protocole 12 non ratifié par la France). -Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 21) -Exemple de discriminations dans la loi (2 domaines principalement)

qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité Mais il est parfois impuissant : ex crimes actuels en RDC 1998 à Rome = naissance de la Cour pénal internationale (CPI) : juridiction internationale formée de juges internationaux pouvant juger 4 crimes · Crime de guerre· Crime contre l’humanité · Crime d’agression = fait d’attaquer un pays sans décla de guerre · Génocide §2 – Les tentatives de définition du droit pénal : entre répression, prévention et réinsertionDroit pénal

La constitution du 4 Octobre 58 fit considérablement évoluer le pouvoir réglementaire en consacrant par son art.37 un pouvoir réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application

l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme la valeur juridique du préambule de la constitution de 1958 or ce préambule proclame l'attachement du peuple français au liberté, au droit de l'homme, et au principe de la DDHC de 1789, complété par le préambule de la constitution de 1946 donc indirectement on donnera valeur juridique à tous ces texte ==> Le bloc constitutionnalité, en outre s'ajoutent à ce bloc des principes généraux du droit dégagés au cas par cas par

Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi

28 septembre 1958. Ce 28 septembre, le général De Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait prévu que le gouvernement pourrait prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des institutions, ces ordonnances, ayant force de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre

Déontologie de c2i Semestre 2 Qu’elles sont les règles qui régissent l’internet. Déontologie : Règles d’éthique, appliqué au internautes= non pas de sanction contraignantes Règles légales : sanction contraignante Convention : art 1134 du cc = convention on force de loi, mais faite par les internautes = forme de contrat. Internet par essence est international =accès aux sites du monde entier , mais on est soumis aux droits français, on a essayer de faire des lois « conventions pour

logement… Cela représente 25% des dépenses de l’état. 3. Dépense de fonctionnement C’est la gestion matérielle de l’état, sa gestion quotidienne, cad les fournitures, le mobilier, l’immobilier… C’est environ 15 % des dépenses de l’état. 4. Les charges de la dette publique Représente 15% des dépenses. Il s’agit des intérêts payés pour financer l’emprunt nécessaire à combler le déficit. B. Les ressources de l’état 1. Ressources fiscales cad les impôts Représente 90% des ressources