Art 4 De La Ddhc

nécessaire de s’assurer que les sanctions prononcées vont être justes et proportionnelles à toutes les situations d’atteintes au droit de la propriété. Et c’est d’ailleurs ce que va tenter de nous démontrer « la propriété et le contrôle » de Boffa (doc 4). En effet ce texte nous montre notamment l’importance qu’a eu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation datant du 17 mai 2018. Dans cet arrêt la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si les mesures d’expulsion et de démolition d’un

reconnu comme « principe de valeur constitutionnelle », et qui trouve son fondement, selon la jurisprudence, dans les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Ainsi, d'un premier abord, la liberté au mariage semble être consacrée par les textes et la jurisprudence, en tant que liberté fondamentale. Beaucoup de textes évoquent cette liberté nuptial, Art 16 de la DDHC prévoit cette liberté, l’homme et la femme on le droit de se marier et de former une famille sans restriction quant à la race, à la

1958, à la suite de crise à Alger, passage de la 4 eme à la 5 eme, durant l'été 58, projet de constitution. Travail préparatoire pour changer de république. Le comité constitutif constitutionnel doit réfléchir à un projet de constitution. On désigne par le vote une assemblé élu qui sera chargé de rédiger un projet de texte. Le peuple est appelé aux urnes. Ex : Constitution de 1791, projet rédigé pendant 2 ans. Ex : La 3 ème république, 4 ans pour que les représentants se mettent d'accord

l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale

=pas possible d'avoir la pol de la 'table rase' (illusion en dt admin). Sous la R° = un certain nbre de ppes retenus pour la réorganisation : - L'uniformité des structures admin F : suppression de la diversité (caract de l'org° d'AR) la nuit du 4 Aout = suppression des privilèges de classe et la suppression des privilèges des Provinces et des Villes. 1er tps la R° = tres décentralisatrice (galisation de l'élection de tous les agents a l'échelon local (aussi bien pour les services de l'E que

Cette suzeraineté est une idée qui ne convient pas a la royauté qui exerce une autorité limitée. Progressivement on se tourné vers la souveraineté. Jean Bodin « 6livres de la républiques » il va théoriser le concept. La souveraineté repose sur 4 caractéristiques * perpétuel * absolue * indivisible * sans lien contractuelle On parle d’absolutisme on dit que le roi a tout les pouvoirs mais cela ne signifie pas que c’est une monarchie il existe des organes consultatif c’est

du respect des principes budgétaires et des prérogatives parlementaires en matière de finances publiques. 1.1. Les fondements et les principes des finances publiques françaises font partie du bloc de constitutionnalité. – La DDHC : art. 12 (nécessité de la dépense publique), 13 (nécessité de l'impôt), 14 (pas d'impôt sans consentement), 15 (contrôle parlementaire). – Le Préambule de 1946 : principes particulièrement nécessaires à notre temps 11, 12, 13 (pour résumer

déterminé : Ex du cas de la France, il n’existe pas de définition juridique de la liberté. Il existe des libertés mais non définies comme libertés. Sauf DDHC 1789 la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La limite de la liberté est donc autrui. Il y a une réciprocité de contrainte qui définira la liberté. L’article 4 : l’exercice des dt naturels de chaque homme, n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces

droit. ex. de normes qui ne sont pas des règles de droit : normes commerciales (de qualité). A – La Constitution du 4 Octobre 1958 La Constitution est une loi fondamentale qui a été approuvée par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit

maintenir la domination de ceux qui possède la production (classe dominante). Au 18e siècle : classe dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie. 19e siècle va modifier les rapports de force. Premier