Art 4 De La Ddhc

première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes

de chacun de nous. Ex : je suis mordu par le chien du voisin qui m’empêche de travailler pendant une semaine, le voisin est donc responsable. En tant que victime, j’ai un droit à réparation de mon préjudice. C’est un droit personnel donc subjectif. Art 1382 du code civil. Tous les auteurs ne s’entendent pas sur la définition du droit subjectif. b) Le droit positif et le droit naturel : Le droit positif c’est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. La déf du droit objectif

placement sous surveillance mobile. CC Principe de non rtroactivit de la loi pnale ayant le caractre dune punition ( peine , loi pnale de fond) Pas une peine au sens strict La surveillance judiciaire de personnes dangereuses modalit dexcution de la peine Art 11-3 CP Plus svre mais cette modalit est prise titre de sret , de dangerosit application immdiate esprit de la loi ( ratio lgis) , pression de lopinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui sont sortis de prison

l'autorité judiciaire doit rester indépendante afin d'assurer les libertés de chacun. 2/ Les étapes de l'élaboration de la constitution Il y a 4 phases principales dans l'élaboration de la constitution. Tout d'abord une phase gouvernementale, c'est un groupe d'expert composé essentiellement des membres du conseil d'état mais aussi d'un représentant de chacun des 4 ministres d'état de l'époque, ce groupe d'expert travaille sous la direction de Michel Debré et ils vont rédiger des projets d'article de

déconcentrés. Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui. Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies. 2) CA dirigées par des représentants de l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations

l’acte une première fois. Ce n’est donc pas un avertissement préventif mais un avertissement ayant pour but d’éviter qu’il ne récidive. Les magistrats vont avoir à cœur de mesurer l’efficacité de la sanction en fonction de son effet dissuasif potentiel. 4. La fonction resocialisante Le droit pénal doit permettre de remettre les délinquants dans le droit chemin. Elle se rapproche de la fonction dissuasive spéciale car elle agit sur le comportement et la personnalité de l’individu. L’idée est de cibler

Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives et les institutions judiciaires. La haute Cour (Constitution ,art. 47 et 48), qui se prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé

occidental a perdu de sa crédibilité ; il est entré en crise. Une crise que semble pourtant ignorer nombre d'interprètes de ce droit qui se contentent de proposer des analyses internes et techniciennes de nos Constitutions. On peut dégager au moins 4 principes tous liés logiquement entre eux. § 1. L'État de droit A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit

Questionnement : « De quel(s) héritage(s), le droit positif est-il porteur ? » Droit, la définition du droit varie en fonction des auteurs, de la doctrine. Pour Ulpien (auteur à Rome du début du IIIe siècle), le droit est « l'art du bon et de l'équitable ». Art est ici à traduire par science. Il faut savoir que le droit romain est à l'origine de la plupart des droits européens. Ulpien écrivait ~ « les préceptes du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas léser autrui et attribuer à chacun son dû »

l’administration demeure néanmoins très important, et ce malgré le léger retrait de l’Etat, dans la vie économique. * Ces changements sont accentués par la taille de l’administration, car toutes fonctions publiques confondues, il y a environ 4 000000 de fonctionnaires. * Avec une telle machine, l’intérêt général est nécessairement très important. * 1.2- 2ème Point de définition de l’administration : Les moyens * Pour satisfaire l’intérêt général, on s’est rendu compte