Art 4 Loi Du 28 Pluviose

tirer du principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction faite au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges pour lesquels l’administration est en cause : (deux textes y font d’ailleurs référence et sont toujours en vigueur = loi des 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III). A partir de 1790 les litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en

d’ordre constitutionnel : en France, e.g., il a a fallu réviser la Constitution de 1958 avant de pouvoir ratifier le TUE. Aussi significative soit sa portée, le droit communautaire originaire respecte la forme classique des traités internationaux (art. 55). Mais plus original est le droit communautaire dérivé . D’après l’art. 89 CEE, le conseil de l’UE peut prendre sur proposition de la commission des règlements (obligatoire en tous ses éléments et directement applicable), directives (« lie tout

français. C’est grâce au transfert progressif des pouvoirs des seigneurs vers le roi que la France a cessé d’être un pays morcelé de féodalité pour devenir un état à part entière. Les révolutionnaires renforceront la centralisation dont l’apogée est le 4 Août 1789 (abolition des privilèges). Elle assure l’égalité de traitement des administrés et fait prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers et renforce l’unité du pays. Cependant, elle constitue un terrain favorable à l’autoritarisme

fondements de l'absolutisme de développant sous le règne de Louis XIV. Dans l'absolutisme il y a un pouvoir administratif mais pas de pouvoir judiciaire. Durant la période révolutionnaire les Jacobins vont accentuer cette volonté centralisatrice. La loi du 28 pluviôse en 8 (17 février 1800) met en place des agents placés sous le contrôle étroit de l'administration centrale : ce sont les préfets. Napoléon prend les reines de l'Etat et se rend compte que la tradition du jacobinisme se buttait car les décisions

personne publique (I) et, cela fait, de mettre en avant, dans un second temps, le fait que le juge dispose d’un choix dans le critère matériel servant à qualifier le contrat (II) I- Des contrats qualifiés sur la base de critères constants La loi intervient dans certains cas pour qualifier d’administratif et de manière obligatoire certains contrats (A) et à côté de ces cas précis, la jurisprudence s’attache nécessairement aux parties au contrat dans le sens où un contrat ne peut être administratif

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont les citoyens ont entre eux, c’est la définition du droit privé par Montesquieu. Le droit public se subdivise en quatre disciplines : -Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre

juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800)

constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des

sur l’intérêt de leur création. Ces commissions sont prévues pour une durée maximum de 5ans reconnues. Les commissions existantes en 2006 devaient toutes faire l’objet d’un audit à peine de disparition automatique en 2009. Toutefois, un décret du 4 juin 2009, a prorogé (recréer pour la même durée) pour 5 nouvelles années l’existence de 7 commissions créées par voix règlementaires : commission supérieure de codification dont le rôle est de proposer la réunification de texte administratif, législatif