Art 6 Cedh

infractions les moins graves. La Cour d’Assise Juridiction départementale  compétence en matière criminelle. Elle est non permanente et se réunit par session. Juridiction collégiale et échevine car composée de jurés et de magistrats professionnels  6 jurés / 3 magistrats. En matière de terrorisme et trafique de stupéfiants  pas de jurés. Le Parquet est représenté par un parquetier du TGi soit de la Cour d'Appel. La personne poursuivie = l’accusée  soit il est condamné / soit il est acquitté

que ces droits virtuels changent de nature, et deviennent de réelles règles de droit. Exemple : le droit au logement. La première de ces lois est la loi Quillot (1982) : droit pour tout individu d’avoir un logement décent, réaffirmé par la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le droit au logement est un droit fondamental. Initialement, c’était un droit virtuel. Les gens qui étaient sans logement, ne pouvaient pas faire valoir cette loi devant les tribunaux. Loi Dalo (5 mars 2007) : Toute personne qui a

loi 02 janvier 2002 Article L311-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 191 L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées

droit international et ce au nom de la souveraineté de l’Etat et de l’inviolabilité de son territoire. A ne pas confondre avec les interventions humanitaires. On rencontre les interventions d’humanité pour la première fois dans le traité de Londres du 6 juillet 1827, dans le cadre de ce traité, le RU, la France et la Russie décide d’intervenir en Grèce face aux expéditions militaires menées par l’Empire Ottoman. Ici l’intervention a été justifiée par un sentiment d’humanité. Pour justifier l’intervention

jugés comme contraire à la société. Il faut attendre le XVIIIe pour que ce principe soit théorisé par Montesquieu et Beccaria et trouve une consécration textuelle dans les articles 7 et 8 de la DDHC de 1789. On retrouve ce principe dans la CEDH aux articles 6 et 7, à l’article 15 du pacte international relatif aux droits civil. On le retrouve également dans le Code pénal des articles 11-2 à 113-12. Cela n’a pas cessé d’être appliqué sauf durant la période de Vichy. Section I : Le principe de la

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

serait inutile dans ce domaine et renvoyé dans d'autres normes (éthique, religion, moral). Le droit doit être neutre. Lien entre le droit et les moeurs. Pluralisme : vise a proposé des modèles différents selon la famille qu'on souhaite construire. Art 1388 du CC. Privatisation : importance de l'individualisation. B. L'évolution du droit familiale. 1Ère phase de réforme : année 60/70 : refondation des droits de la famille → rénovation Carbonnier. Loi du 14 décembre 1964 : tutelle des

de recours ? et de la part de qui ? a) S’agissant des époux b) S’agissant des tiers C. Les autres procédures de divorce 1. La requête initiale (art. 251 c.civ.) 2. La conciliation (art. 252 à 253 c.civ.) 3. Les mesures provisoires (art. 254 à 257 c.civ.) 4. L’introduction de l’instance et l’instance (art. 257-1 à 258 c.civ.) 5. Les preuves 6. Dispositions résiduelles particulières à chaque cas de divorce a) Le divorce accepté b) Divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le

hiérarchie se trouve le décret, au-dessus la loi, au-dessus les lois organiques, et au sommet se trouve la Constitution. La plus haute norme que connaît le Droit français est la Constitution toutes les autres normes donc inférieures doivent la respecter (art 64 à 66). La diversité des litiges explique que les ordres juridictionnels sont gouvernés par un principe de spécialités, c’est donc la nature du litige qui va indiquer la juridiction compétente. Il existe en droit français deux ordres de juridiction

réalité que très récemment que la société et le droit ont commencé à repenser le corps humain comme étant « sacré » et justifiant d’une protection juridique. Ce fut une loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 sur la bioéthique menant à l’adoption d’un art 16 dans le code civil qui reconnu une bonne fois pour toute la nécessité d’une protection du corps humain, indépendamment de l’esprit qu’il abrite. Selon les articles 16-1 à 16-9, le principe de la primauté de la personne ainsi posé interdit toute atteinte