Art 6 Cedh

La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés

donc : - un conseil sous-entendu le conseil des ministres qui est un organe représentant les intérêts des États et qui au départ à l’essentielle du pouvoir de décision sauf dans le domaine CECE. Composé des ministres, présidence tournante tous les 6 mois. - Une commission, organe représentant l’intérêt européen, intérêt général composé de membre indépendant des État (idée de supranational et d’indépendance) - L’assemblée - La cour de justice. La pratique a vu apparaitre un autre organe une

matière pénale ». Néanmoins, l’on se limitera à la partie « communautaire », étant par ailleurs entendu qu’aujourd’hui, et depuis longtemps, les traités CECA et EURATOM n’occupent plus qu’une place assez marginale à côté du traité CE. P O U V O I R S – 9 6 , 2 0 0 1 P H I L I P P E M A N I N lement de celui des droits de l’homme, car il a institué un système de coopération judiciaire original et d’une grande utilité. LES EFFETS DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE Il est important de bien mesurer

préjudiciel (Art 267 TFUE), le recours en manquement (article 258 du TFUE), le recours en annulation (article 263-265 TFUE), le recours en carence (article 265 TFUE), l’action en réparation (article 268 et 340 TFUE). Sur ces cinq recours possibles, seul les trois derniers, c’est-à-dire, les recours contre les institutions, peuvent théoriquement être saisis par des personnes physiques ou morales. Ce type d’action peut être qualifié de recours individuel, dans le sens employé par la CEDH. C’est-à-dire

il peut être appliqué Art. 55 de la Constitution : traité a une autorité supérieure à la loi stricto sensu si la réciprocité de la part de tous les signataires est applicable. Un traité signé/ratifié/publié peut ne pas être invoqué par les citoyens devant le tribunal. CEDH = Convention Européenne des Droits de l’Homme : le plus célèbre des traités. S’inscrit au sein d’autres traités signés par la France (lutte contre le terrorisme, prévention contre la torture…) CEDH signée la 4 nov. 1950 /

territoriale, l'indépendance politique ou la sécurité de l'un des pays est menacée », une consultation est prévue pour faire face. (art.4) → en cas d'attaque de l'un des Etats, les autres prennent des mesures pour porter assistance à l'Etat agressé, cette assistance pouvant prendre différentes formes (assistance militaire, démarches diplomatiques, assistance économique...). (art.5) => Dans un premier temps il prévoyait seulement la création d'un seul organe : le Conseil de l'Atlantique Nord, formé des représentants

d’information, enquête social examens médical psychologique et prendre des mesure d’orientation éducative, le juge est également compétant pour placé l’enfant dans un centre d’accueil ou de formation si nécessaire, c’est mesure vont êtres prises pour 6 mois et à l’issue de ces 6mois le juge va rendre un jugement définitive cette fois Il existe l’ASE service d’aide sociale à l’enfant service sou l’autorité du président du service général et dont la mission est de venir en aide aux enfants et à leur

était considéré comme une sorte de « légalité internationale ». Puis la Constitution de 1946 dans son art. 26 leurs a donné « force de loi » ce qui a conduit le CE a les incorporer dans les sources de la légalité : un acte administratif peut être annulé s’il n’est pas conforme à une convention internationale = Arrêt CE « Dame KIRKWOOD » du 30 mai 1952. Et enfin la Constitution de 1958 dans son art. 55 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication

dans le code civil qu’on y verra le caractere. Dans le mariage , il y a un accord de volonté . ART 144 du code civil = L’homme et la femme avant 18 ans revolu ne peuvent contracter mariage. C’est de cette disposition que l’on deduit que l’union n’est possible qu’entre deux personnes de sexe differents. [ Mariage = monogamie. La bigamie / polygamie = interdit , delist sanctionnés penalement . ) ART 146 du code civil = Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le mariage

........................6 A/ Le statut juridique de la convention EDH en droit français.......................................................6 B/ Le contrôle de la convention EDH en droit français..................................................................6 1/ Les conditions procédurale du recours a cette cours supranational (qui n'est pas contrôlé par un seul état). Deux personne peuvent être saisi a cette cours:..............................................6 2/ La cour européenne des