Art 6 Cedh

nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales

sur la compétence des juges judiciaires. L’administration peut ainsi contester la compétence du juge judiciaire, mais la compétence du juge administratif ne put être contestée. Ceci va être étendu aux autres domaines de l’action de l’Etat : * CE 6 février 1903, Terrier, Conclusions Romieu : il s’agit d’un contrat entre un maire et un chasseur de vipère, la conclusion est qu’il s’agit d’un contrat administratif car dans un intérêt général de lutte contre les animaux nuisibles. * TC 29 février

instructions, des directives. Or une question fondamentale se pose au regard du droit européen de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 2) Le procureur de la République, un magistrat au sens européen du terme ? Ainsi, il convient de se demander si le procureur de la république peut être véritablement considéré comme un magistrat. La CEDH a soulevé le problème. Dans un arrêt du 3 juin 2003, elle a pris en compte les apparences objectives et a affirmé que si le magistrat peut intervenir

cassation dans son arrêt du 24 octobre 1990 décidé que nul ne peut causer nuisances à ses voisins et par conséquent casse et annule la décision de la cour d’appel de Montpellier et renvoie les deux parties devant la cour d’appel de Nîmes. Doc. n°6: Civ.1, 26 mars 1996 M. Y médecin de la famille X a constaté le 17 avril 1982 sur l’enfant du couple âgé de 4 ans une éruption cutanée évoquant la rubéole . Le 10 mai 1982 , il a relevé sur Mme X une éruption semblable et lui a prescrit la recherche

Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types d’atteinte à la vie. Évolution de l’appréhension de

1 D E C . 1 9 9 2 SS PLEN DEC SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DES PARTIES PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur

débat sur l’existence d’un droit de ce type ou à tout le moins d’un concept juridique. Classiquement, les obligations des Etats en matière de Droits de l’Homme sont négatives : l’Etat doit « s’abstenir de » torturer (art 3 CEDH), de porter atteinte à la vie des citoyens (article 2 CEDH), ne doit pas discriminer (article 14)… Mais, depuis la fin de la 2e Guerre Mondiale et plus encore aujourd’hui, se sont développées les obligations positives à la charge des Etats signataires : émergence des « Droits

de l’homme à l’épreuve de la pratique 4. A problèmes nouveaux, solutions nouvelles 5. Tradition et intérêt national : l’engagement de la Suisse Partie II: Glossaire Annexe La Déclaration universelle des droits de l’homme : texte intégral 3 6 7 3 6 8 20 50  ABC des droits de l’homme Introduction Aujourd’hui, le public s’intéresse aux droits de l’homme comme jamais auparavant dans l’histoire. En politique, la notion de « droits de l’homme » englobe toutes les libertés auxquelles

pour les lois organiques et règlement des assemblées· vérifie leur constitutionnalité vis à vis des art. 34 et 37 · vérifie donc que le parlement n’empiète pas sur l'exécutif (pouvoir réglementaire) · alors que le CE a un pouvoir modéré ++ pour contrôler les empiétements de l’exécutif sur le législatif· décisions en faveur de l'exécutif car fait majoritaire : le prési AN + PDR sont svt m^couleur : 6 membres sur 9 sont donc de la m^couleur => décision < exe⇒ mais modéré (décision blocage des

Monténégro en 2007. C'est à partir des années 90 que le conseil s'ouvre à l'est. Et étape marquante, le 28 février 1996 entre la fédération de Russie. Relations fortes avec tous les pays du monde. §1 : L’admission dans l’organisation A.Conditions : Art.3 et 4 du Statut Conditions géographiques : États européens seuls. Qu'est-ce qu'un État européen ? Qui décide ?! Dès 1949, la Turquie est invitée à adhérer au statut, elle entre au conseil en avril 1950. Quel est le critère ? Ce sont les organes