Art 6 Cedh

par la CEDH. La CEDH a reconnu l’existence d’un droit à l’exécution au profit du créancier. L’article 6 § 1 consacre le droit à un procès équitable, et non pas expressément un droit à une exécution. C’est par une interprétation extensive que la CEDH a reconnu l’existence d’un droit à l’exécution, en s’appuyant sur une des expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre

international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international des droits de l’Homme Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’h et des lib fond (CEDH), Signé a Rome en 1950 par les pays fond du conseil de l’Europe (aujourd’hui 47 états) France ratifie en 1960, 2 parties *Les droits garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib

« constitution civile d’une société » (J. Carbonnier) « Quid mores sine legibus ? Quid leges sine moribus ? » : « Que sont les mœurs dans lois ? Que sont les lois dans mœurs ? » « Droit français : du modèle cathédrale au modèle bazar » (J. Commaille) CEDH = « instrument vivant » qui s’interprète « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques » (F.Sudre) « L’enfant fait famille » J. Carbonnier « Croyez-vous qu’Adam et Eve aient été mariés ou concubins ? » Ibid « Le

racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants reviennent sur leur accusation, l'accusation va s'effondre, qui était sur la parole des enfants sans preuve matériel, c'est tellement flagrant que le procureur va demander l'acquitement

différentes règles dans la hiérarchie des normes ? Les règles à valeurs constitutionnelles sont très limitées concernant le droit des biens Les règles de droit international ne sont pas très nombreuses non plus Cependant la jurisprudence de la CEDH en matière d’expropriation à aboutit à un changement du droit positif. Quelle a été l’évolution des règles du droit des biens ? On a pris conscience de la nécessité de mettre en valeur le domaine public Pour valoriser le domaine public des

es conditions de la garde à vue De nouveaux articles seraient introduits dans le code de procédure pénale (art. 62-1 et 62-2) ; le premier propose une définition de la garde à vue et des conditions de placement en garde à vue ; le second indique que la garde à vue est contrôlée par le ministère public pour les quarante-huit premières heures (la commission des lois souhaitait un contrôle par le JLD qui a été écarté par le gouvernement). L'audition libre a, quant à elle, été définitivement écartée

dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » La valeur des preuves : deux systèmes peuvent être envisagés: celui de la preuve légale (valeur légalement prédéterminée) ou celui de l'intime conviction du juge. Art. 427 CPP poursuit «... et le juge décide d'après son intime conviction.» L'intime conviction va de pair avec la liberté accordée en matière de mode de preuve, laissé à l'appréciation souveraine des juges. Toutefois, l'art. 427, toujours, atténue

administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif. Au 19° siècle le conseil d’État s'est appuyé sur cette loi pour justifier son existante. Quand le juge administratif rend un arrêt

la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité

l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos est-il admissible ou non, à titre de preuve, devant l’Autorité de la Concurrence ? Par son arrêt du 7 janvier 2011, l’Assemblée Plénière affirme, au visa de l’article 6§1 CEDH, du principe de loyauté dans l’administration de la preuve et de l’article 9 du code de procédure civile, que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques