Art 6 Cedh

appliquée mais entrainait, par conséquent, la méfiance « Que dieu nous préserve de l’équité des parlements ». On retrouve quelques traces, marginales, dans notre droit : Ex : art 700 du code civil, “le juge peut condamner la personne à prendre en charge tout ou partie des honoraires de la partie adverse, s'il l'estime justifier” Art 1135 du CC : « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après

d'une p ersonne : le juge et la garantie des droits. Pour que la procédure soit équitable, il faut qu'elle s oit placée sous la procédure d'un magistrat qui est le procureur de la République. Arrêt Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas, Italie) qui avaient un modèle calqué sur le mod èle français

droit. Deux approches de ce qu'est le droit en substance : Ensemble de données à connaître Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs

Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). Or, au mieux, on déduit du droit au respect de la vie privée et familiale, posé à l’article 8, un droit au logement. Vu le caractère novateur de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui pose des droits dits de « 4ème génération » (ex : le droit à une bonne administration : art. 41, le droit à la protection de l’environnement : art. 37 et la protection des consommateurs : art. 38), on aurait pu espérer l’inscription en son

homicide involontaire, Art.221-6 CP, le médecin est relaxé par le tribunal correctionnel. En revanche, la sage femme est condamnée. Un appel est donc interjeté et la CA Versailles 19 janvier 2000 retient la culpabilité de la sage femme au motif que le décès est la conséquence des imprudences et négligences commises par eux. Et que la cour retient que l'enfant avait la possibilité de survivre. Le médecin et la sage femme se pourvoient en cassation. PROBLEME L'article 221-6 CP qui dispose de cet

ce qui laisse penser que l’animal serait plutôt une personne qu’une chose : 1850 Loi Grammont, contre la torture des animaux, on protège les animaux. Il y a une réaction de la société face aux mauvais traitements affligés aux animaux. Aujourd’hui Art L521-1 du code pénal protège les animaux. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la DDHC, la même démarche a été faite pour protéger internationalement des animaux par l’UNESCO. B/ PERSONNE JURIDIQUE ET PERSONNE HUMAINE Le mot personne ne vient du

célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au profit d’un pseudonyme ? Selon le principe révolutionnaire de la loi du 6 fructidor an II concernant l’immutabilité du nom « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Néanmoins, il existe des exceptions. Selon l’article 61 du code civil « toute personne qui

privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Or au sein de l’instrument conventionnel européen, l’unique texte intéressant les privations de liberté - à savoir l’article 5 de la CEDH - offre simplement une protection contre l’arbitraire en garantissant le droit précis qu’est la sûreté. Il existe donc des lacunes dans le dispositif mis en place par la Convention. Une autre faiblesse de la Convention réside dans sa portée et son

Déclaration de 1789 affirme l'égalité des individus devant la loi alors qu'on avait un droit pénal en fonction de sa catégorie en fonction du lieu géographique, de sa catégorie sociale. Le 1er code pénal (1791) est le 1er code écrit, issu de la loi du 6 octobre 1791. C'est le 1er texte de loi français qui est dénommé comme code pénal. Code humaniste, qui consacre le principe de l'égalité criminelle et les peines fixes. On écrit que pour chaque incrimination correspond une peine fixe, les juges n'ont

l’on déclare qu’un Etat = une Voix. Mais il existe une différence entre la position d’un délégué américain et celle d’un délégué surinamien, essentiellement parce que les Etats Unis sont une puissance économique et militaire et que le Surinam, non. 6.- Le DIP connaît cependant une absence d’exécution des décisions judiciaires éventuelles. En effet, si une juridiction internationale rend une décision, il appartient aux Etats d’adapter leurs conduites. On s’en remet à la bonne volonté des Etats. Généralement