Art 6 Cedh

monoparentales. L’évolution se fait avec une baisse des hommes à la tête des familles monoparentales (cf. statistiques 2005). Qu’est-ce que la famille ? La famille reste un point de repère fondamental de la société. Elle mérite une protection (cf. art.16 de la DDHC). Cette famille de la DDHC a changé car les formes se sont diversifiées. En 1804, la seule famille que l’on reconnait, c’est la famille légitime (couple marié avec un enfant issu du mariage). En dehors du mariage, la famille n’existe pas ;

loyauté dans le vocabulaire juridique = le bon comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, c’est aussi s’abstenir de toute fraude (art. 595 code procédure civile). Article 595, Code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

de la criminologie La pb de la criminologie a été abordée, encore aujourd’hui, à partir de 3  perspectives a. Perspective psychiatrique Actes abominable sous le compte de la maladie mentale ? Définition donnée au XVIIIe par Pinel et Eschirolles (Art 64CP). Fin XIXe apparaissent des L psy, et intérêt de psy sur la délinquance. Psychanalyse (FREUD), psychologie introspective (BERGSON), psychologie sociale (relation entre personnes)  psychologie criminelle, 1e approche constitutive de la criminologie

législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers et y compris à l’échelon européen. Pour l’exercice de ces missions l’AMF dispose de larges pouvoirs. Nature juridique[modifier] L’article L621-1 (loi n°2003-706 du 1er août 2003 art. 1, art. 2, Journal Officiel du 2 août 2003) du Code monétaire et financier (noté ici CMF) dispose que l'Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante (et non une autorité administrative indépendante), dotée de la personnalité morale

Barrel -> administration refuse un communiste pour un concours et CE annule sur le principe d’égalité sans en indiquer la provenance non plus. - CE ass 88 Bléton -> CE va contrôler la nomination d’un fonctionnaire en invoquant directement l’art 6 de la DDHC. - CE 11/03/94 SA La Cinq -> le juge administratif suit le CC y compris les réserves d’interprétation. - CE ass. 30/10/1998 Sarran -> principe de primauté de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne. Théorie

agissement que l'on érige en infraction. Et on l'assortit d'une peine. Par exemple, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (description du comportement qui tombe sous le coup de la loi pénale : c'est le texte d'incrimination). Art. 311-3 : le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (c'est la peine). L'incrimination est définie en termes clairs et précis, pour ne pas tomber dans l'arbitraire. La règle pénale peut être précisée par d'autres éléments :

outils de contrôle appropriés afin de veiller à ce que des fonds attribués ne soient jamais utilisés pour détruire la vie humaine. Par conséquent il convient d’inclure ce principe général dans les règles financières applicables au budget de l’UE (Art. 322 TFUE). Des appuis éthiques et juridiques solides Grégor Puppinck, Directeur du Centre Européen pour la Justice et les Droits de l’homme (CEJDH) à Strasbourg souligne qu’à défaut de se conformer à ces demandes, l’UE serait dans la

: Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006. Dans le même temps, une loi du 4 Mars 2002

exécutif). La loi est forcément votée par le Parlement mm si 90% des lois sont, à l'origine, des projets de loi émanant du gouvernement. Les règlements, eux, émanent du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire est dans les mains du premier ministre (art. 21 de la constitution). Il y a 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés. Les décrets st, dans la hiérarchie des normes > aux arrêtés. Il y a 3 catég. de décrets. Tt d'abord les décrets simples signés par le 1er ministre et le(s) ministre(s)