Art 6 Cedh

au conjoint survivant en demandant que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt à ce dernier soient considérés comme des libéralités susceptibles d’être réduites. Sur cette question, l’arrêt du 22 décembre 2004 CEDH MERGER et CROS c. France l’arrêt du 21 juillet 2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement

vie). La PJ est fermée à des individus qui ne présentent pas ces caractéristiques (morts-nés,…) 1993 : circulaire : basée sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret +

majorité des français étaient encore favorables à la peine de mort. A ceci s’ajoute des textes internationaux ratifiés par la France comme la CEDH, le Conseil de L’Europe. Cette convention européenne des droits de l’homme avec la cour européenne à Strasbourg a été complétée au fur et à mesure. Théoriquement possible de dénoncer le protocole N°6 (part l’article 58 CEDH). 1989 : La convention de décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques de New York

déposé le dossier en date du 6 novembre 2007. un appel est interjeté La cour de Lille a affirmé l’annulation du mariage fondé sur le mensonge relatif à sa virginité. Celle- ci avait bien été perçue comme une qualité essentielle du conjoint. le ministére relève un appel de ce jugement Il soutient que la décision ataquée porte atteinte à l'ordre public et des principes fondamentaux relevant de l'état des personnes qui est disponible. En se basant sur l’article 8 de la CEDH « toute personne a droit aux

Droit public des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux

de la personnalité juridique (Art.16) A) L’enfant Il faut naître pour acquérir la personnalité juridique mais il va falloir apporter d’autres conditions. Il existe une condition qui va assortir ce principe : il faut être né viable pour pouvoir exister. La viabilité correspond à 2 critères : * Si l’enfant fait plus de 500 grammes * L’enfant doit être porté pendant minimum 22 semaines On constate la naissance dans les trois jours suivant celle-ci (art.55 alinéa 1 du code civil) par

collaboration à la construction de la jurisprudence européenne. Ex 3 : Dans le Conseil de l’Europe (50 états ayant adhéré à la CEDH), on peut pointer ce concept de marge nationale d’appréciation qui est relative au §2 des art 8 à 11 CEDH. La CEDH contient une liste des principaux droits fondamentaux. Liste figurant pour l’essentiel dans les art 8 à 11. Dans le 2e § de ces art, on parle des limitations de la liberté. Ces limitations doivent être prévues par une loi et nécessaire dans une société démocratique

une procédure contradictoire. Ex : contrat : sanction du cocontractant, loi de 79, la décision doit être motivée et être intervenue après une procédure contradictoire Loi DCRA du 12 avril 2000 consacre des dispositions qui protègent les citoyens. Art 21 modifié en 2013 -> effet du silence de l’admin en cas de demande de l’administré, au bout de deux mois de silence, c’est considéré comme accepté. Avec de nombreuses exceptions, CT -> l’ancienne règle s’applique, ça vaut rejet. Correction du commentaire –

problématique d’asile. En 1977 une conférence internationale des NU avait été organisée en vue d’adopter un texte sur l’asile. Echec cuisant : à l’issue de la conférence, pas même un projet avait été ébauché par les E qui n’étaient parvenus à aucun accord. Art 14 DUDH : « tout individu a le droit de demander l’asile ». Texte d’une portée très limitée : d’une part, DUDH n’a pas de valeur normative, d’autre part ne pose aucune ob d’accorder l’asile. Donc l’asile reste une compétence exclusive des E qui n’ont

obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision du Conseil d’Etat qui affirme l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité