Art 6 Cedh

de garantir l’indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés

Deux approches de ce qu'est le droit en substance : [pic] Ensemble de données à connaître [pic] Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. 4 B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic]

• Les finalités : La morale recherche une perfection individuelle. A chacun de se développer en fonction de sa propre conscience. Le droit, à l’inverse, recherche la justice, et l’ordre social. Le droit nous impose de respecter les bonnes mœurs (art.6 du code civil). Il existe cependant de la morale dans certaines règles de droit : Ex : l’obligation naturelle (non juridique). On la trouve dans le code civil entre un frère et une sœur. (article qui indique qu’on a le devoir de verser une pension

le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Or, soi même n’est pas autrui. De là, deux conséquences peuvent être tirées : d’une part, en raison du système de la criminalité d’emprunt qui suppose un fait principal (article 121-6), la complicité, qu’elle soit par aide ou provocation, n’existe pas. Par ailleurs, la tentative ne peut également pas être réprimée car il faut pour cela, en vertu des articles 121-4 et 121-5, tenter de commettre un crime ou, lorsque la loi le prévoit

effet sur les atteintes les plus graves. Le procès pénal va être emprunt d’une certaine gravité, eu égards aux atteintes et aux peines. 1) Les actions au procès pénal Lorsqu’il y a infractions, deux actions naissent : · L’action publique (CPP art.1) Article 1 L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée

matériel des parents résultant des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap; ces charges relevant, aux dires du législateur, de la «solidarité nationale»). Selon cet article, comme l’a énoncé le Conseil d’Etat le 6 décembre 2002, il est prévu une « réparation, par une indemnité qu’évalue souverainement le juge du préjudice directement causé à la personne née handicapée par une faute médicale et du préjudice directement causé aux parents de l’enfant né avec un

s'agisse du droit de la CEDH ou du droit de la convention européenne le premier juge compétent est le juge national. Ce n'est que dans des circonstances particulières que la cour des CEDH et la cour de justice européenne peuvent être saisies. A. Le droit conventionnel du Conseil de l'Europe et la CEDH Pour pouvoir faire partie du Conseil de l' Europe il faut respecter 2 critères essentiels: il faut une démocratie avec une compétition politique il faut respecter la CEDH L'Europe se distingue

des mœurs ce divorce est apparu trop contraignant : avant on devait donc attendre 6 mois après le mariage pour le demander, aujourd'hui on peut le demander dès le lendemain du mariage. avant 2 comparutions devant le juge. Aujourd'hui tout se règle chez avocats on passe 1 seule fois devant le juge → affaiblissement du contrôle judiciaire (procédure allégée) §1 : la cause du divorce par consentement mutuel art 230 cc « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent

éléments et produits) ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. La personne elle même ne peut monnayer son corps ou une partie de son corps. Article 16-5 donne une application particulière de la non patrimonialité du corps humains. Article 16-6 2) Les limites Article 16-3 (alinéa 1) : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humains ou dans l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement

comme il voulait. Il y a deux étapes : Qualification légale puis qualification judiciaire. A. La qualification légale Au regard de la Constitution de 1958, les textes d’incrimination et de pénalité ne peuvent être que la loi ou le règlement (art 34 et 37 de la Constitution). Toutefois ce principe subit de nombreux aménagements. 1. Le principe Selon l’article 111-1 du code pénal (premier article du code), les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention