Art 6 Cedh

prévoit que dans l'hypothèse où elle serait violée par un débiteur, cette obligation on pourra en forcer l'exécution en passant directement par le biais d'un huissier de justice) 2 sortes de titres exécutoires : -décision de justice : Article L213-6 du CEG, saisies sur salaire -acte authentique exécutoire : contrat de bail passé devant notaire (Exemple : bail commercial de Lafayette)  option 1 : soit ils le signent entre eux : il est conçu sous seings privé. Dans ce cas si le locataire ne paie

la compétence en matière réglementaire, art 34 de la constitution définit le domaine de la loi, tout ce qui se constitue en dehors de ce domaine relève de la compétence du pouvoir réglementaire. La constitution nous dit quelles sont les autorités compétentes pour exercer le pouvoir réglementaire art 16 et 21 qui répartie les pouvoir entre le chef d'Etat et le premier ministre et l'art 22 qui donne compétence des ministre en matières réglementaire. Art 72 qui invoque l'organisation de l'administration

prémices 4 II/ Les apports de la Conférence de Stockholm : la prise de conscience de la communauté internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection de l’environnement et marché européen 6 II/ 1972-1986 : déveloprincipement d’une politique environnementale européenne 7 III/ Depuis 1986 : extension de la politique environnementale européenne 8 IV/ Les principales matières du droit européen

le contrôle de conventionnalité de la loi peut s’apparenter dans certaines hypothèses à un contrôle de constitutionnalité de la loi. Quand le juge administratif est amené a contrôlé un acte par rapport à une liberté fondamentale, il va invoquer la CEDH. Donc il y a une ressemblance entre ces deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution

du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et du fonctionnement des institutions qui interviennent à l’échelle européenne). Il existe une pluralité d’institutions européennes

s’exprime à travers le consentement donné au mariage. A. La liberté nuptiale (= liberté de se marier) -La liberté nuptiale est reconnue par un certain nombre de textes internationaux : la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la CEDH (art 12). -Cette liberté n’est consacrée à titre autonome par aucun texte de droit interne mais on estime qu’elle constitue le prolongement naturel de la liberté individuelle affirmé par la DDHC de 1789. -Décision du 13 aout 93 (conseil constitutionnel) :

ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont trop nbses, on peut faire jusqu’à 6 appels. Pq tant d’appels ? Notamment pc le pvr royale souhaitait avoir un permis royal et pr que le roi soit le seul à décider, on faisait en sorte que les litiges puissent remonter jusqu’au cours royales. Et ac l’org de l’ancien régime les appels venaient

diffusion et au développement d’un patrimoine constitutionnel commun, joue un rôle unique dans la gestion des conflits et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition. III– La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : 2 3 A – Origines, Structure : 16 Protocoles additionnels, Conception et limites des droits garantis B – Mécanismes de contrôle : Cour européenne des droits de l’homme et juges nationaux, recevabilité des requêtes, principe de subsidiarité, marge

involontaire à la vie de l’enfant à naitre au motif que l’article 221-6 du Code pénal se limite à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Cet arrêt soulève la question suivante : le fait de provoquer involontairement la mort d’un fœtus constitue-t-il un délit d’homicide involontaire ? Dans son arrêt rendu le 29 juin 2001, la Cour de cassation revient sur l’arrêt de ma Cour d’appel de Metz et se fondant sur l’article 221-6 du Code pénal, affirme que le fait de provoquer involontairement

multitude de traités et de conventions. Par exemple la Convention du 26 novembre 1987 relative à la torture ou encore la Convention du 4 avril 1997 « Oviedo » relative aux question de la bioéthique. 1) L’apport de la Convention du 4 novembre 1950 La CEDH a été adopté à Rome le 4 novembre 1950. Cette Convention lie l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle se distingue de la Déclaration Universelle des DDH (1948), en effet elle a un caractère régional, elle est contraignante et possède