Art 6 Ddhc

L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité SECTION 1 : La constitution DDHC : - Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité d’une décision de l’administration au regard de la DDHC - Décision CC 27 décembre 1973 "Principe d'égalité" -> idem que Eky. PFLR : - Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR - Décision

d’expression et les limites. La liberté de la presse et les limites . §1 : le cadre juridique de la liberté de religion en droit français La reconnaissance constit de la liberté de conscience et de religion est établi par la déclaration 1789 art 9 et 10. Cette liberté implique deux chose :le droit d’avoir une conviction mais aussi le droit d’exprimer sa conviction. Cette reconnaissance constit de la liberté de conscience implique pour l’état un devoir de non ingérence dans la sphère privée

contrôle avec Règlement : R unilatérale, acte pris // a une décision du gouv elle est impersonnelle et G. Dvp du droit européen=> Union européenne (CJUE avt CJCM mais depuis traité de Lisbonne le nom a changé) conseil de l’europe (CEDH) Document 1 : Art 54 de la C de 1958 en droit positif qui fonde la 5e Rep. Il dit qu’un traité ne peut entrer en vigueur que si il est conforme a la C. Si le Cc est saisi de l’examen d’un traité a priori, le Cc va vérifier que le traité est conforme a la C. il y a donc

fois un caractère général et obligatoire. A) Général : La règle de droit concerne tout le monde, pas de particuliers. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Cette généralité on la retrouve dans le code civil et la DDHC : "Tout français" "chacun" "on".... Toutefois la généralité a une portée relative : "On peut divorcer" mais ça ne concerne que ceux qui sont mariés et qui souhaitent divorcer. De la même façon "On peut adopter" mais cela ne concerne que ceux qui le

pouvoir illimité. En effet, la loi était l’expression de la volonté générale, on ne pouvait la contester et dès lors qu’une loi n’était pas conforme à la Constitution, cette dernière était modifiée pour être en accord avec la loi. De plus, l’article 6 de la Déclaration de 1789, « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ». Il était donc inimaginable à cette date, d’envisager de modifier n’importe

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

permet d’assurer l’État de droit et son maintient. C’est donc un principe qui est encadré, il l’est d’une part par les textes, qui vont poser la suprématie des normes constitutionnelles mais également délimité le domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37) mais également encadré par le juge, en l’occurrence le juge constitutionnel mais parfois le juge administratif ordinaire. Cependant malgré la mise en place théorique de cette hiérarchie, la pratique sera différente, et les entorses seront

la paix => passage de l’Etat de nature à l’État civil ( Thomas HOBBES ) - Pour assurer la paix => unité entre les citoyens liées à des valeurs ==> ART. 1 de la Constitution Française «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». - L’unité = une histoire commune et une langue commune == ART. 2 de la Constitution « La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la

1771-1174 réalisée par un édit de 1771. Le Parlement de Paris va subir de nombreuses restrictions: le Parlement de Paris a le droit d'enregistrement mais non de remontrances le ressort du Parlement de Paris est réduit, décomposé en 6 circonscriptions en province sont installés 6 Conseils supérieurs (Cour de justice). Dans ces tribunaux, les magistrats sont des fonctionnaires payés par le trésor, révocables et ne bénéficient donc plus la vénalité des offices. Cette réforme est bénéfique, la population est

 peut  être  inopportune,  mal  respectée…   5.  Le  droit  ne  régit  que  la  vie  publique,  pas  la  vie  privée.  FAUX,  le  droit  régit  à  peu  près  tous  les  pans  de  la  vie.   6.  Être  libre  implique  d’avoir  des  droits  illimités.  FAUX,   la   liberté   des   uns   s’arrête   où   commence   la   liberté   (et   les   droits)  des  autres.   7.   La   laïcité   implique