Art 6 Ddhc

la part de ceux qui les utilisent. comme le soulignent un certain nombre d'auteurs, le choix des mots n'est jamais neutre et leur émergence peut s'expliquer par les contextes historiques, sociologiques ou scientifiques. on peut dénombrer pas moins de 6 expressions pour désigner la matière. ces expressions se sont succédées pour aboutir à l'intitulé actuel, par décret : protection des droits & libertés fondamentaux. • Les notions traditionnelles La notion de liberté peut avoir plusieurs sens :

transcription des recettes et dépenses effectives Dès 1789, la DDHC apparait comme le texte fondamental  aux articles 13 ; 14 et 15 pour les finances publiques : art 13 : la contribution commune est indispensable à l'entretien de la force publique et des dépenses d'administration. Elle doit être répartie entre tous les citoyens en fonction de leur faculté. Principe de l'imposition et de la contribution en fonction des capacités de chacun. Art 14 ; tous les citoyens (ou leur représentants) ont le droit

parties survient et porte atteinte à l’économie générale du contrat, une indemnité peut être recherchée par le cocon de l’A° qui a continuer d’exécuter le SP. Le prin d’égalité est un des piliers du D public frç. C’est un prin à valeur ccelle (art 6 DDHC). Il est aussi consacré en tant que prin géné du D par le JA (CE 1961 Société des concerts du conservatoire). L’égalité d’accès au SP est encore aujour reconnue : qu’il s’agisse de l’accès aux concours (CE 1954 Barel) ou aux SP proprement dits

certain nombre de dérives de la grande distri. Elles facturaient même à leurs fournisseurs la mise en rayon des produits. C/ Le contenu de la réforme Réforme du 2 Août 2005: La loi va imposer des dispositions vis à vis de la coopération commerciale. Art L441-7 du Code du Commerce. Définit la coopération commerciale et en organise son régime. Impose aux partis la rédaction d'un contrat contenant les tarifs prodigués et le calendrier de la coopération commerciale. Le texte dispose de prévoir les conditions

Donc les députés ont aussi adopté une 4ème LO non prévue par la C° avec une procédure ordinaire. C’est la décision n°50 du 6 janvier 1950 portant modification et codifications des textes relatifs au pouvoir public qui a changé tout cela. La Constitution de 1958 prévoyait aussi des LO mais n’en avait pas une vision très claire car elle est les prévues mais sans les énumérer : art 115 introduit une nouveauté qui va être introduite dans la C° de 1958 = introduction d’un domaine et d’une procédure spécifique

mention à une nécessaire intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il y a une atteinte aux libertés individuelles (au sens large). // art 66 de la C°. => Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble des dt de la défense. Dc à chaque promulgation d’une loi de PP ou à l’occasion d’un QPC

et lois royalescastration / marque fer rouge3)peines dérisoires = faire honte cage femme médisante / plongeon eau froide4) peines hybrides : amende honorables ( pardon public) 5) blâme  : humiliant / infamie 6) admonestation ( blâme moins affligeant ) Peines patrimoniales  : ) amendes  / 2) confiscation ( peine accessoire) Peines sur la PJ 1) mort civile / pr peine perpétuelles 2) infamie : statut

liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a pas de référence spéciale à la liberté d’entreprendre alors qu’ils mentionnent la liberté de propriété. Cependant, on ne peut pas douter que les révolutionnaires aient pensé à cette liberté, et elle a été pensée

FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule)

de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression, l'art 13 le droit à un recours effectif, l'art 14 pose le principe de non discrimination et l'art 6 le droit à un procès équitable. Section 1 : L'identification du contentieux fiscal liée à la protection conventionnelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales. I) L'objet du contentieux fiscal européen. La définition du contentieux fiscal