Art 6 Ddhc

droits acquis au maintien d’un règlement notamment d’un règlement organisant le service CE 1961 Vannier. Le SP peut être supprimé : CE 1977 CCI La Rochelle. III Le principe d’égalité - corollaire du principe d’égalité devant la loi prévu par art 6 DDHC - le CE a érigé en PGD le principe d’égalité CE 1951 Sté des concerts du conservatoire. Pour le CCel il s’agit d’un PVC DC 1979 Loi sur les ouvrages d’art - le principe suppose la non-discrimination dans l’accès aux emplois publics CE 1954 Barel

est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa lettre, n’a

TD contentieux constitutionnel – Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable

ne participe pas à l’activité administrative. L’administration au sens organique comprend donc l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif. L’administration est donc lié au seul pouvoir exécutif, elle dépend donc du gouvernement (ART 20 de la C° ‘’le gouvernement déterminer la politique de la nation, il dispose de l’administration et des forces armées’’) Si l’administration dépend du gouvernement, toutes les activités du gouvernement ne dépendent pas l’administration. Les activités

pouvoir que les libertés sont garantit 1,2 La disctinction entre trois sortes de pouvoirs M « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » La France s'inspire de Montesquieu DDHC 1789 Art. 6 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » constitution = règles qui établissent la façon de gouverner L'APPLICATION : REGIME PARLEMENTAIRE

processus de transition. 1er juin 1958 : De Gaulle fait sa déclaration d’investiture devant le parlement. Il refuse cependant de participer à la discussion qui suit l’investiture : refus de négocier. Il exige les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois et que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin de mettre en place un nouveau régime suffisamment efficace pour sortir la France du guêpier algérien. De Gaulle est investi assez largement : 329 vs 224. Est voté le lendemain

despotique ou arbitraire. Le roi est invité à prendre des conseils et le plus souvent il les prend. Ces conseils ne lient pas le roi, il n’est pas obligé de les suivre non plus. Pour tous les théoriciens de l’absolutisme et en particulier Jean Bodin, Les 6 livres de la Rép, en 1576, le roi est soumis par ailleurs à ce qu’il appelle des lois divines et naturelles. Cela signifie qu’il doit respecter certains principes qui sont pour la plupart des principes chrétiens. Il doit tout d’abord tenir parole, il

droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; Il ne résulte ni des termes de la loi [art. 26 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 déc. 2001] ni des

Le régime représentatif est une condition pour la bonne républiqueQuestion 2 : - La constitution du 3 septembre 1991 : débuté en 1789 par la première assemblée constituante française et est approuvé par le roi le 14 septembre 1991. Son préambule = DDHC. Elle est rigide. Séparation des 3 pouvoirs pour la 1ere fois et régime présidentiel inspiré des EU. Royaume de France -Constitution du 24 juin 1793 : République française-La Constitution du 22 août 1795 République française- La Constitution du 13

l’art 6§1 CEDH : les sanction sont soumises aux garanties procédurales du procès équitable CC 17 janvier 1989 : Ces sanctions particulières ne peuvent pas être une peine privative de liberté mais surtout ils ‘agit de sanction pécuniaires. Il a également précisé que ce pouvoir original de sanction ne pouvait s’exercer que dans la limite nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’autorité. Ce raisonnement vaut également pour les sanctions disciplinaires : il y a ici l’influence de l’art 6§1 CEDH