Art 6 Ddhc

loi  est une nouveauté en France  . il faut attendre 1958 pour voir le contrôle  de la constitutionnalité des lois ( avant il n’était pas organisée : les lois inconstitutionnelles ne pouvaient pas être sanctionnées ) .  L’arrêt du conseil d’Etat du 6 Novembre 1936 ARRIGI .  Maintenant , il existe un contrôle de la loi votée mais non encore promulguée  saisit soit par le président , soit par le président des assemblés soit par 60 députés/sénateurs . La QPC , concerne les lois en vigueur et tous

C'est aussi le bloc de constitutionnalité depuis la loi u 16 juillet 1991 le CC a élargi le bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC Dans la constitution de 1958 très peu de disposition concerne la matière fiscale art 34. Le principe d'égalité devant l’impôt. Les lois adoptées en matière fiscale doivent respecter la constitution et le bloc de constitutionnalité Principe de légalité 2nd source du droit fiscal. Ce principe

les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Ainsi, d'un premier abord, la liberté au mariage semble être consacrée par les textes et la jurisprudence, en tant que liberté fondamentale. Beaucoup de textes évoquent cette liberté nuptial, Art 16 de la DDHC prévoit cette liberté, l’homme et la femme on le droit de se marier et de former une famille sans restriction quant à la race, à la culture ou à la religion. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et le plein consentement des futurs

système politique>> les autres organes constitutionnels ne font que l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Préambule de la constitution de 58 s’inscrit dans la continuité des régimes qui l’ont précédé : théorie du droit naturel et contrat social (DDHC de 87), solidarité (ref à préambule de 46, charte de l’environnement de 2004). Ce Préambule a acquis, depuis l'importante décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel de 1971, valeur juridique par son intégration dans le droit positif

mentionner la notion de décentralisation dans la constitution car l’organisation des collectivités territoriales étant déjà mentionné dans la constitution. Le principe de libre administré est mentionné a 2 reprises dans la constitution : _ art 34 _ art 72 alinéa 3 : « dans les conditions prévu par la loi ces collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Il résulte de ces dispositions que c’est la loi qui fixe

règles moral et juridiques ne sont pas les même. La règle morale n’est obligatoire tandis que la règle juridique est obligatoire car elle est sanctionnée par les puissances publiques. Exemple de solidarité : la famille passe avant les autres. Art 205 : les parents sont en droit (obligatoirement) d’aider les enfants et vice ver sa : pension alimentaire pour les parents divorcé, si le parent ne paie pas c’est un abandon de famille donc c ‘est un procès pénal. Il y a des cas ou la moral et le

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est l'expression

loi du 13 juillet 1965), d’autres cas, beaucoup plus récents, laissent à la contractualisation une place telle, qu’ils revêtent un caractère quasiment révolutionnaire (ex : la délégation d’autorité parentale (art. 377 s.), les conventions entre époux dans le cadre des divorces contentieux (art. 265-2)). Malgré tout, cette tendance, même si elle est de plus en plus perceptible dans notre législation, reste encadrée par la loi comme par l’autorité judiciaire. 1_ Une contractualisation croissante

Droit français et système religieux. En France le droit est indépendant de la religions. Cela est le cas depuis un grand nombre d’années, les regles religieuse ne sont pas regles de droit. Cette dissiciation remonte à la Révolution Française. Art 10 DDHC = Liberté de conscience. Apres RF, etat civil laique =  « Chaque enfant est enregistrer sur un registre qui ne depend pas d’une eglise, le mariage devient institution civil. » 3 SEPT 1791 « la loi ne considere le mariage que comme contrat civil

2004-498 DC du 29 juillet 2004 : Les requérants attaquaient une disposition d’une loi de transposition (bioéthique) au motif qu’elle est contraire à l’article 11 de la DDHC (liberté d’expression). Le CC refuse d’en juger car il existe un principe équivalent en droit communautaire. ­ CC 2005-505 DC du 19 novembre 2004 : si l’article 1-6 du Traité rappelle le principe de primauté du droit communautaire, l’article 1-5 exclut cette primauté sur l’identité constitutionnelle des Etats ­ Décision