Art 6 Ddhc

recherche d'un régime (1789-1870) La période révolutionnaire (1789-1799) ( La monarchie limitée et la constitution de 1791. Louis XVI réunit le 5/5/1789 les EG, qui en juin se transforment en assemblée constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression . Principes fondamentaux qui doivent

le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel CHAPITRE 1 Le préambule de la constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l’ordre constitutionnel. Il expose en effet que : « le peuple français

deviennent donc une assemblée nationale constituante le 17 juin 1789. 1e révolution Suite a cela il y a une prise de la Bastille par le peuple Le 4 août 1789--> suppression des privilèges => + d'ordre 2ème révolution Le 26 août 1789 -> création de la DDHC. 3ème révolution Les événement qui on lieux a ses 2 dates sont basé sur la la déclaration de l'état de Virginie Une devise --> liberté, égalité, fraternité Liberté -Liberté individuelle avec des normes. -Suppression des inégalités. Plus de

partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu lie constitution et liberté (= « droit de faire tout ce que les lois permettent et de n’être point contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir ») Chap. 5 et 6 : séparation des pouvoirs. Les 3 fonctions de l’Etat. Pouvoir législatif consiste à faire/modifier/abroger les lois. Pouvoir exécutif droit des gens = droit international. Exécutif conduit les relations avec les autres états. Relations pacifiques ou

que l'ouverture du courrier du mari. La juridiction va statuer en droit. Le TGI va essayer de trouver quelles sont les règles de droit applicables. 1ère chose → Art 212 du Code Civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". L'adultère est une faute car c'est un non respect de la règle de droit. Art 242 "Le divorce peut être demandé lorsqu'il y a violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune"

ingérence est prévue par la loi et qu’elle construit une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire entre autres à la protection des droits et libertés d’autrui. L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1 (doc 6) dispose que « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas

1. le champ de validation législative 1.1. le caractère rétroactif de la validation • + Art. 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » - mais cette irrégularité entre code civil peut être écarté par une autre loi puisque le code civil a une simple valeur législative • en matière pénale l’interdiction demeure en application de l’Art. 8 de la DDHC : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établi et promulgué antérieurement au délit »

dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les

face au Bundestag lui-mme. La Loi fondamentale ne prvoit que deux voies qui peuvent mener la dissolution du parlement (le Bundestag). La premire sapplique en dbut de lgislature, au moment o il revient au Bundestag dlire dans ses rangs le chancelier (art. 63). Si le candidat ne parvient pas recueillir sur son nom la majorit des voix au bout de trois tours de scrutin, le prsident fdral peut soit le nommer malgr tout, soit dissoudre le Bundestag. Jusqu prsent, la concentration des partis sur lchiquier

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·