Art 6 Ddhc

du droit sur l’Etat, sur l’admin. Des le XIX° s, il a imposé lz soumission de l’admin a la loi ; et lorsque la loi ne disait rien, le CE a dégagé ses propres principes juridiques biens ouvert inspirés par le libéralisme politique (dans l’sprit de la DDHC) pro définir des règles opposables à l’admin. Au XIXe, il n’existait aucune loi disposant que l’administration devait répondre de ses faits devant les particuliers. Le 8 février 1873, dans son arrêt Blanco, le Conseil d’Etat a décidé que l’administration

1959 ; elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare

été nourri pendant des siècles de religion. Il est illusoire de vouloir construite un droit qui s’affranchirait totalement de la religion. A quel moment faut-il se rapprocher de la position religieuse et à quel moment faut-il s'en éloigner ? L'article 6 du Code Civil prévoit « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre publique et les bonnes mœurs ». On ne peut pas passer de contrat qui soit contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Ce texte se réfère à la morale

déconcentrés. Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui. Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies. 2) CA dirigées par des représentants de l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations centrales

Le 26 août 1789 les députés adoptent la DDHCCe texte historique modifie en profondeur les rapports des citoyens dans la société.Voici quelques exemples d’avancées très significatives. En matière de Liberté et de droits : tous les Hommes naissent libres et égaux en droit (art 1)chacun peut profiter des libertés fondamentales d’opinion, de religion (art 10) on permet la liberté de la presse (art 11) c’est la fin de la censure chacun doit payer des impôts (art 14) En matière de justice : chacun à la

Chapitre 6 : « La défense et la paix » - On rappelle que la solidarité internationale en matière de maintien de la paix et de défense a été vue en géographie (géopolitique du monde) ; - Il s’agit donc de s’intéresser ici uniquement à la France et à la tentative faite par l’Europe de créer une défense commune. I/ La politique française de défense ( Remue méninge : A quoi sert l’armée ? (Trouvez une fonction et un exemple associé) Missions exemples Variantes possibles

Existe t-il une conception universelle de la Constitution? Intro Accroche : “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de Constitution”. L’article 16 de la DDHC a donné une fonction à la constitution. Son rôle est de séparer les pouvoirs et assurer la garantie des droits. La rédaction de l’article 16, on la doit à Mounier et elle a été influencé par la doctrine de Montesquieu. Définition : Selon la définition formelle

hiérarchie des normes Particularité dt travail = haynormes légales (txt supérieur intervient) mais il est aussi négocié entre les partenaires sociaux 1. La Constitution Bloc de constitutionnalité : Constitution 5èmeRép + préambule constitution 1946 +DDHC Hay aussi des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes de valeurs constitutionnelles mis en avant par le Conseil Constitutionnel (Ex : liberté d’entreprendre, continuité du service public) 2. Traités internationaux