Art 6 Ddhc

▪ Relations entre l’exécutif et le législatif, ▪ Création d’une cour constitutionnelle, …. • Les constitutions comportent souvent des déclarations des droits. Ces déclarations sont apparues au XVIIIème siècle (cf. DDHC, 1789, qui protège des libertés –d’aller et de venir, de conscience, de pensée, de presse, de réunion, d’entreprendre, … ). Le problème qui se pose concernant ces déclarations c’est que l’on doute de leur valeur normative (cependant, le Conseil constitutionnel

/ selon la valeur de la norme adoptée ou abrogée : référendum constitutionnel ou législatif). Selon le mode de déclenchement, référendum obligatoire (par exemple en suisse, art. 140 de la Constitution Suisse, du 18 avril 1999) ou facultatif (celui organisé à l’initiative de quelqu’un). Référendum d’initiative mixte : Art. 11 alinéas 3 de la constitution de 1958. Cette réforme n’est pas encore entré en vigueur, il faut encore une loi qui le mette en place. (À connaitre). - L’initiative populaire :

notamment la cour de justice. A. Les droits de l’homme : de grands principes issus du droit naturel Un des premiers principes garanti est l’égalité, il est consacré par l’article premier de la DDHC selon lequel « Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». L’article 2 puis l’article 6 consacrent à nouveau ce principe. La révolution de 1789 a permis l’abolition des titres et privilèges héréditaires afin de permettre l’égalité. Mais néanmoins cette égalité n’est pas à confondre

placement sous surveillance mobile. CC Principe de non rtroactivit de la loi pnale ayant le caractre dune punition ( peine , loi pnale de fond) Pas une peine au sens strict La surveillance judiciaire de personnes dangereuses modalit dexcution de la peine Art 11-3 CP Plus svre mais cette modalit est prise titre de sret , de dangerosit application immdiate esprit de la loi ( ratio lgis) , pression de lopinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui sont sortis de prison

représentative dans laquelle le peuple est appelé à statuer lui-même sur certaines lois uniquement) I – Les formes de démocratie A – La démocratie représentative forme de démocratie la plus répandue dans la forme française elle découle (art.3 DDHC) du principe de souveraineté nationale → la souveraineté n'est pas fractionnée entre tous les citoyens pris isolément on peut déléguer cette souveraineté à des représentants et ce de manière temporaire → nos représentants ne peuvent prendre des

respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée

distingue la norme juridique des autres normes. Une norme valide = appartient à un système. Ex : on ne doit pas parler la bouche pleine. Elle n’appartient pas au système juridique car elle n’a pas été produite en vertu d’une norme juridique. Loi du 6 Janvier 1978, loi informatique et Liberté : appartient au système juridique français. Comment identifie-t-on une norme qui appartient à un système ? Car produite conformément à une constitution par exemple. La constitution prévoit comment

Admin° a tous les échélons. - Place importante prise par l'admin° de l'E (spé les admin°s centrales). Ces admin° centrales sont plus importantes que dans d'autres pays comparables. En 1791, première véritable identification de cette admin° centrale = 6 minsitères (dont 5 = liés a la souveraineté) : minsitère de l'intérieur, de la justice (Garde des Sceaux), du Trésor (ojd des finances), des relations extérieures (ojd affaires étrangères), de la guerre (ojd de la défense Nationale) + le minsitère de

l’administration. * Art. 13 : Pouvoir réglementaire du Président de la République. * Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat. * Art. 20 : Le Gouvernement dispose de l’administration. * Art. 21 : Pouvoir règlement et pouvoir de nomination du Premier ministre. * Art. 34 : Domaine de la loi. * Art. 36 : Etat de siège. * Art. 37 : Domaine du règlement. * Art. 38 : Ordonnances. * Art. 52 : Traités. * Art. 53 : Cas particuliers

cellule individuelle, car les devoirs correspondants sont inexistants. Le mariage: contrat au moment de sa formation car échange de consentements. Mais c’est aussi une institution or cela s’oppose au contrat. L’institution agit au stade des effets: art 212: ``les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours…`` Ex: ils se doivent fidélité, non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié