Art 6 Ddhc

se fondant sur le fait qu’il s’agissait d’une liberté, celle d’enseigner, et que donc seul le Parlement devait intervenir.) - la valeur protectrice de l’intervention parlementaire : ● les limites de la procédure référendaire : l’article 6 de la DDHC permet aux citoyens eux-mêmes de voter les lois. Mais l’article 11 de la Constitution exclut de son domaine les libertés publiques. N’y a-t-il pas un risque liberticide avec la procédure référendaire ? cf pratique aux Etats-Unis et en Suisse.

les camps d’extermination. On doit traiter tout individu d’une façon égale, quel que soit son rang, sa fonction ou ses capacités. On assiste à l’émergence de la dignité humaine. Pour la première fois, l’idée de la dignité humaine est consacrée par la DDHC de 1789. Cette première caractéristique doit être complétée par une deuxième caractéristique. A cette époque, les sciences ont fait énormément de progrès. L’idée est de se saisir de ces progrès des sciences pour essayer de traiter les délinquants

voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions

Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives et les institutions judiciaires. La haute Cour (Constitution ,art. 47 et 48), qui se prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé

Ex le ppe de libre administration des collectivités locales art 34 et 72 ou encore la supériorité des traités nationaux sur loi interne, art 55. Si acte administratif viole la constitution, peut-il être annulé et par qui ? Il ne peut être annulé que s’il porte atteinte directement et par lui-même à la constitution. Le juge administratif ne se reconnait pas la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois ( conseil d’état, 6 novembre 1936 Arrighi), en revanche si l’acte viole par lui-même

France (Ambassadeur, Préfets, dirigeants des entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne

décrets (réglementaire ou individuel) délibérés en conseil des ministres (article 21). Pouvoir du 1er Ministre : -Déterminer et conduire la politique de la nation, il dispose de l'administration, il a sous ses ordres l'ensemble de l'administration. (Art 20)L'article 21 ajoute qu'il dirige l'action du gouvernement. -Dispose du pouvoir règlementaire de droit commun au niveau national. * Les Ministres Hiérarchie : au sein des ministres: ministres d'État, ministres délégués, secrétaires d'État :

d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par

souveraine. B- L'état est souverain « L'état est souverain » sa veut dire que l'état ne connait aucune organisation qui lui soit supérieur ou même concurrente. La notion de souveraineté, ont la doit a Jean Bodin (XVI ième s.) qui a écrit les 6 livres de la république en 1576. A partir de son travail, qu'on identifie clairement la souveraineté de l'état. Il identifie 5 attribues de la souveraineté. A l'époque, cela correspond aux 5 prérogatives essentielles du roi : la principale, le pouvoir

pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité