Art 6 Ddhc

administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette

de gens (en dehors des frontières) A) Les Catalogues de droits : droit de l’homme 1) Les sources de droits de l’homme en droit positif La Déclaration des Droit de L’homme et du Citoyen (DDHC) du 26 Aout 1789 Constitution en vigueur du 4 Octobre 1959 avec un rappel de la DDHC dans le préambule La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 Décembre 2000, au départ on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Cette charte est devenue une norme de droit

que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative de l’Etat à ses représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir

du pouvoir (Titre I art. 2, 5, 7, 9, 10,...) et de sa dévolution (Titre I, art. 3, 6, 7, 8, pour ne citer qu'eux). L'un des rôles de la Constitution écrite de 1958 est de garantir un Etat de droit, c'est-à-dire un Etat soumis au droit, et également aux règles que lui même édicte. Il ne peut donc se soustraire à une loi contraignante pour lui. Un autre des fonction d'organisation de l'Etat par la Constitution et la séparation des pouvoirs (on pourra citer l'article 16 de la DDHC cité en début d'introduction)

la monarchie à Rome. Octave va régner sur Rome parce que c’est un décédant de Romulus (Légende). Comme la volonté générale, les citoyens ont donné le pouvoir à Auguste, toutes les consti impériales sont issues elles aussi, de la volonté générale. Art 16 de la constitution : Legifrance. La volonté générale, même aujourd’hui, peut être mise à mal. Un président peut décider de prendre l’ensemble des pouvoirs et mettre à mal la volonté générale. Rédaction de l’intro : phrase d’accroche : amener le

les années 70 lorsque la saisine du C.C à été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis la mise en place en 2010 du contrôle à postériori (Question prioritaire de constualité) des bases constitutionnelles du DPE ne cesse de se développer. * DDHC : protection du droit de propriété privé, principe de liberté du commerce et de l’industrie * Préambule de la constitution de 1946 : on retrouve la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, droit de grève, liberté syndicale

de chacun de nous. Ex : je suis mordu par le chien du voisin qui m’empêche de travailler pendant une semaine, le voisin est donc responsable. En tant que victime, j’ai un droit à réparation de mon préjudice. C’est un droit personnel donc subjectif. Art 1382 du code civil. Tous les auteurs ne s’entendent pas sur la définition du droit subjectif. b) Le droit positif et le droit naturel : Le droit positif c’est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. La déf du droit objectif

exister une liberte politique Montesquieu explique quil a donne une place a part a une constitution qui est la constitution d'Angleterre : chap 6 du livre 11 de l'esprit des lois Il explique quil y a 3 pvrs - pvr legislatif - pvr executif - pvr judiciaire La liberte politique existe que si cest 3 pvrs sont separes il l'ecrit dans ce chap 6 du livre 11 ; un citoyen ne doit pas craindre un autre citoyen. Tout serait perdu si un seul et meme homme exercait ces 3 pvrs M. introduit

conscience • Article 10 : liberté d’expression • Article 5 : droit à la sureté • Article 6 : procès équitable • Article 111-3 code pénal : principe de légalité B) La nécessaire proportionnalité de la peine édictée • La peine édictée ne doit pas être d’une sévérité excessive au regard de la gravité du comportement interdit. • DDHC 1789 «la loi ne peut édicter que les peines strictement et évidemment nécessaires» Le contrôle des qualités exigées

identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code Civil). La morale, elle, est beaucoup plus exigeante. Y a-t-il des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale ? On peut avoir des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale, et même des règles de droit contraire à la