Art 6 Ddhc

donne pas suffisamment de précision pr régler un litige dc il se réfère a l’équité (ce qui est prévu par la loi également ds certaines situation  ART 1135 DU CODE CIVIL qui dispose que « les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore à toute les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne a l’obligation d’après sa ntr » ; ART 1244 qui permet au juge d’accorder des délais à un débiteur (= qlq’un qui doit une dette) Le droit et la justice st malgré tt indépendant cad que

et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi du 10 décembre 2009 et applicable depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnelle peut être saisit par voix d’exception à l’initiative de la juridiction saisit ou

de Paris c/ Briancourt) Tte faute n'est pas illégale sf qd décision viole txt, PGD ou décision de justice publique Tte illégalité fautive n'entraîne pas la responsabilité publique B- Distinction entre faute personnelle et faute de service : Art.75 de la Constitution de l'an VIII : syst. De la garantie d fonctionnaires=> responsabilité remise en jeu qu'à l'accord du CE Loi 19/09/1870 : suppression de ce système=> TC distingue : faute personnelle du fctionnre détachable de c fction (fctnnre

dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». De plus, dans le milieu de la haute fonction publique nombre de hauts fonctionnaires (préfets, directeurs de cabinet

comportement. Cette structure de base est devenu complexe, et s’est diversifier. Ex : Hymne, langue française, langue de al république, n’on aucune norme il ne prescrive rien. « La liberté constitue de faire tous ce qui ne nie pas à autrui » Art 4 du code civile Ca montre un paradoxe, c’est à la fois très clair et très obscur, finalement le droit est une bataille de sens .Le travail du juriste est de déterminer le sens de la norme. (Réputée juridique si elle figure dans un texte juridique)

plus universelle. Si solide qu’elle puisse paraitre elle demeure un acquis précaire. Cet acquis né en France suite a une longue histoire sous la révolution de 1789, ca a été une étape majeure. Titre 1 : de l’émergence a la formalisation La DDHC de 1789 va avoir un succès considérable, ce succès est du a plusieurs éléments. Elle opère une synthèse et le fait avec clarté, la consécration de la liberté qu’entend réaliser la DDCH repose sur l’admission préalable d’un certains nombres de postulats

respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation de règles

reconnaît les droits éco/socio  & et à la santé; = H/F ) DDHC : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Charte de l'environnement de 2005 1 Constitution : Loi , règle juridique suprême. Les règles nationales & internationales ne peuvent être différentes aux principes de ce bloc. Détermine nature & forme de l'Etat 2003 : La FR est une république indivisible , laïque , démocratique & sociale. Art 1 : Le pouvoir est décentralisé. Elle définit l'organisation

contrat comme critère distinctif Pour les marchés publics = commande de prestation moyennant une rémunération directe Pour les DSP : critère posé par l’Arrêt Préfet des Bouches du Rhône (avril 1996) dans le cadre de la définition des DSP -> repris par ART 3 loi MURCEF (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique & financier) Protection du Code des marchés public contre la loi SAPIN sur les DSP Précision de la distinction entre DSP et MP selon l’objet du contrat Dans cette affaire,

Révolution. Leur rôle l’a même parfois emporté dans plusieurs actions : le 5 octobre 1789 les femmes de Paris marchaient sur Versailles. Le 6 mars 1792, les femmes de Paris menée par Pauline Léon, demandent des piques "pour défendre la Constitution" et une pétition signée par 315 femmes est remise à l'Assemblée. Des femmes s'engagent comme volontaires aux armées (Rose Bouillon, Reine Chapuy