Art 6 Ddhc

d’égalité permettent une égalité réelle. Ces dérogations s’expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d’assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société. Il relève d’une idéologie républicaine, article 6 DDHC, il implique une conception particulière de ce qu’est l’égalité des citoyens devant la loi, égalité est : —> formelle (discrimination positive afin d’aboutir à un même pied d’égalité) —> réelle (distinction) - CE Donoyer et Shorques 1974

international : art 8 CESDH, consacré par la CJUE en 92 : Commission c/ Allemagne et par la Charte des droits fondamentaux art 7 et 8 et art 12 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Elle inclut le secret de la vie personnelle au domicile , dans les locaux privés y compris le véhicule, le secret des correspondances (DC décision 1983, perquisitions fiscales ) et aujourd’hui les données personnelles dc 25 juillet 1991 accords de Schengen sur le fichier informatique administratif et loi 6 janvier 78

(principe de libre administration) * Article 73 : le cas particulier des collectivités d’Outre-Mer qui peuvent produire leur propre législation * Article 88-2 : mandat d’arrêt européen 3 textes qui ne sont pas dans la Constitution : * DDHC de 1789 qui prévoit le domaine de la loi pour une série de droit (droit pénale, de procédure pénale, droit de propriété, droit de communication) * Préambule de 1946 : mention à la loi pour l’encadrement du droit de grève * Chartre de l’environnement

personne. La constitution dispose de plusieurs articles qui organisent les fonctions du PDR. En principe c’est une garantie essentielle contre l’arbitraire, la discrimination individuelle et ce principe est clairement affirmer dans l’article 6 de la DDHC « la loi doit être pour tous » b- généralité de la loi et équité équité : forme d’égalité Statuer en équité introduit une certaine insécurité juridique puisque la solution va dépendre de la personnalité du juge, or les personne ont besoin

international fait partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Questionnement : « De quel(s) héritage(s), le droit positif est-il porteur ? » Droit, la définition du droit varie en fonction des auteurs, de la doctrine. Pour Ulpien (auteur à Rome du début du IIIe siècle), le droit est « l'art du bon et de l'équitable ». Art est ici à traduire par science. Il faut savoir que le droit romain est à l'origine de la plupart des droits européens. Ulpien écrivait ~ « les préceptes du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas léser autrui et attribuer à chacun son dû »

en droit » art.1 -La liberté individuelle (action et expression) « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » « Nul de doit être inquiété par ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » -La propriété privée avant : propriété éminente (propriété du seigneur) et domaine utile (droit d'exploiter la terre qui lui est confiée par le seigneur) « Inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » art.17 2)

sociale » : les principes fondateurs a. La République : un peu d'Histoire Historiquement, le terme de République n'a pas connu la même signification à travers les siècles. L'idée d'une société où tous les « hommes demeurent libres et égaux en droit » (art. 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) n'a pas toujours été de mise. En France, il aura fallu attendre la Révolution Française, engagée sous l'égide des philosophes des Lumières (Rousseau, Montesquieu, Voltaire) pour connaître

constituante avec le TE, une partie du clergé et une partie de la noblesse. Le 6 juillet, l’Assemblée Nationale constituante élit un comité chargé de préparer une constitution et mettre en forme les institutions de l’Ancien Régime. Le 14 juillet, le peuple s’empare de la Bastille et veut une véritable constitution. Le comité décide de faire 2 documents: la DDHC et la constitution de 1791. Paragraphe 2: la DDHC de 1789: Elle doit être le préambule de la future constitution. Elle

reconnaît un, il est libre dans ce droit. Le cadre de jouissance de ces droits doit être déterminé : Ex du cas de la France, il n’existe pas de définition juridique de la liberté. Il existe des libertés mais non définies comme libertés. Sauf DDHC 1789 la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La limite de la liberté est donc autrui. Il y a une réciprocité de contrainte qui définira la liberté. L’article 4 : l’exercice des dt naturels de chaque homme, n’a de borne que