Art 6 Ddhc

conscience, l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée

Droit parlementaire partie 1: le fonctionnement de l'institution parlementaire art 3 C° du 4 octobre 1958: La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous

qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre spatiale privilégié au sein duquel s’affronte gouvernant et gouverné, c’est la forme d’organisation de la société et du pouvoir politique

pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle et consacré dans les règlements d'ass. La c° se contente de faire allusion à l'existence de cette pratique des question parlementaire => art 48 alinéa 6, en retenant un tmps de réflexion. L4art 48 distingue ce tmps des questions et considère qu'une séance par semaine est réservée aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouv. Questions écrites ou questions orales. Cette technique

une première différence importante dans la manière dont notre objet est traité par les textes juridiques fondamentaux français et russe. En Fédération de Russie, la citoyenneté fait l’objet d’une référence expresse de la Constitution dans son article 6 : « 1) La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquisition. 2) Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous

Étude analytique 1 « Réponse à un acte d’accusation », 7ème poème du livre 1 « Aurore », dans la partie I « Autrefois », Les Contemplations, V Hugo, 1856Problématique : Comment le poète réussit à faire de ce poème un art poétique ? Le député et académicien VH est un écrivain romantique qui a marqué tout le XIXème siècle. A son actif, le roman Les Misérables , L’Homme qui rit , des recueils poétiques comme Les Châtiments

devoirs qui incombent aux magistrats ? 1. Les droits Il est important de préserver l’indépendance des magistrats vis à vis de pression qu’ils pourraient subir. Les magistrats du siège sont encore plus protégés. La règle de l’inamovibilité : (art 4 selon ordonnance de 58), un magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle même en avancement. Autrement dit, un magistrat ne peut pas être obligé de changer de fonction. Cela permet de déjouer plans politiques

devons donc, pour traiter correctement et le plus exhaustivement possible notre sujet nous placer dans l’esprit et surtout les mœurs d’un citoyen de notre époque et non nous baser sur des contingences idéalistes manifestement plus à l’ordre du jour (art. 6 DDHC). Il semble que cette forme évangélique de la vision, voire de la conception, qu’on se fait du monde porte aujourd’hui toute l’obsolescence de la démocratie (au sens littéral du terme). Mais cette sensation de subversion du fond, mais aussi, de

juridique, le droit prend le relais de cette morale individuelle et la transforme en une contrainte juridique  mutations de la morale individuelle à la règle de droit (= issue de la morale) Réciproquement, le droit sanctionne la violation de la morale  art. 6 « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » Difficulté à considérer que le droit trouve sa source dans la morale  Situations juridiques immorales (euthanasie par ex) Comment

domaine privé. Les personnes pu ont un véritable dt de propriété sur leur domaine privé, mais elles ne sont pas propriétaires de leur domaine pu. Thèse selon laquelle l'Etat n'est pas propriétaire de son domaine publique: – la rédaction du CC de 1804, art. 538 à 541 = > le domaine publique sont des biens insusceptibles de propriété privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont