Art 6 Ddhc

qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ;

égalité. Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution de 1958 « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » + Historique : Rois du MA vt progressivement détruit structure féodale. Vt encouragé seigneurs qui avaient fief à reconnaitre leur supériorité et a encourage concentration du pouv au niveau de l’Etat royal. Principe a survécu à rev fr. + Art 1 titre 2 C° 1791 « Le royaume est un et indivisible. Son territoire est distribué

l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. * Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans

Ces principes sont garantis par le bloc de constitutionnalité mais également par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Art.6 §1) qui est contrôlé par la cour européenne des droits de l'homme. Le principe du contradictoire qui implique la possibilité d'un débat contradictoire entre les parties est garanti par la constitution (Art.16 des droit de l'homme et du citoyen) et par l'article de la convention des droit de l'homme. Le droit à un recours juridictionnel effectif. Le

contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948

La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel fixe

famille. La vie famille ne se réduit pas au simple règle de droit il y a d'autre valeur qui la transcende. Veut dire que la solution n'est tjrs pas dans le droit, ils doivent cherché des solutions dans des bases non juridique. Deuxième citation : art 16 de la DDHC : la famille est l'élément naturel et fondamental de la société. Il n'y a pas de définition de la famille dans le code civil puisque la famille a des formes très variées pour une formule unique, la famille est une réalité trop complexe alors

organisation est décentralisé » Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Les autorités centrales vont transférer leur compétences aux autorités déconcentrer. Loi du 6 février 1992 et décret du 1er juillet 1992 : organise les modalité de transfert d’attribution des autorités centrales vers les autorités déconcentrés mais fixe aussi le principe d’organisation de la déconcentration. On s’appuie sur le principe de subsidiarité :

regroupe toute les dispositions ayant valeur constitutionnelle il comprend les article de constitution du 4 octobre 58 le préambule de4 OCT 58 celui de 46 et la DDHC dans ces différents texte on retrouve différentes disposition qui traite du droit du travail ex : dans le préambule de 1946 alinéa 5  chacun a le droit de travailler …..»,alinéa 6 Alinéa 7 et Alinéa 8 en 46 il existait déjà un code du travail , La constitution dit que tt ce qui concerne le droit du travail est fixé par des lois

de chaque procès d'utiliser ou non cette notion. Art. 1382 du code civil «Tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer» Le terme de faute est un terme général. On utilise des termes vagues qui vont permettre de s'adapter a une multiplicité de situations. Si le vocabulaire a une telle importance c'est qu'a chaque notion est attachée a un régime juridique particulier. Ex. Art 311-1 du code pénal. «Le vol est la soustraction