Article 1110

JO n°54 du 5 mars 2002 page 4118 texte1 LOI n°2002-303 du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Titre 1er Article 1 I. Aucune personne handicapée ne peut tirer avantage sur un préjudice suivant sa naissance. Si l’handicap est dû à une faute médicale, la personne peut demander la réparation du préjudice si celui-ci est dû directement au handicap ou l’a aggravé, de même si les mesures susceptibles de l’atténuer non pas été prise. Si l’handicap

des articles en faveur de ce principe : - Article L 1110-1 : « Les professionnels, les établissements et réseaux de santé…, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » -Article L 1110-3 : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. » « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne … » -Article L 1110-4 : « Toute

d’un bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre de volontés : l’offre et l’acceptation A- L’offre conditions de validité : ferme (offre qui ne contient aucune réserve) et précise (qui porte les éléments essentiels du contrat projeté : éléments qui

20X7 Mai 02 5100 42 450,00 TPS à recevoir 1105 2 122,50 TVQ à recevoir 1110 4 234,39 Fournisseurs 2100 48 806,89 Mai 04 1010 20 293,09 Ventes 4500 17 650,00 TPS à payer 2305 882,50 TVQ à payer 2310 1 760,59 Mai 06 5130 245,00 1105 12,25 TVQ à recevoir 1110 24,44 Encaisse 1010 281,69 Mai 08 1100 5 173,88

1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut l’erreur serait une source d’insécurité juridique.  Ainsi, le Code civil n’envisage que l’erreur sur la substance ou l’erreur sur la personne (art 1110 C civ). La jurisprudence a élargi le domaine de l’erreur tout en subordonnant le prononcé de la nullité pour erreur à des conditions strictes.  Cet article a pour

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé (article L1111-2 du CSP). Y compris le patient mineur (d’une manière adaptée à leur maturité Article L 1111-2 du CSP) même si cette information doit

Mais les époux X… forment alors un pourvoi en cassation. Et la Cour de cassation va casser la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt du 27 février 2007 sur la base de l’article 1110 du code civil et du fait établi que la date dans le catalogue était erronée. Il s’agit de rappeler le premier alinéa de cet article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Le problème va donc porter sur

octobre 2006 la cour d’appel d’Aix en Provence prononce l’annulation du contrat pour vice du consentement. La société civile immobilière forme un pourvoi en cassation. En effet, la société s’appuie sur deux moyens. D’ une part, elle reprend l’article 1110 du code civil qui énonce que l’erreur est une fausse représentation de la réalité et met en exergue le fait que la venderesse ne peut avoir fait une erreur aussi patente. D’autre part, il y a un second moyen qui complète le moyen principal il repose

essentielles pour la validité d’une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l’un des trois vices que l’article 1109 du code énumère : l’erreur, le dol et la violence, dont traitent respectivement les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. A dire vrai, la distinction de ces trois vices du consentement n’exclut pas certains rapprochements. En particulier, le dol occupe une place intermédiaire dans la catégorie des vices du consentement, car il présente des affinités