Article 1134

Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet c/ Commune de Pélissanne La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances

la clause précitée que les experts choisis devaient fixer le prix de vente en une expertise commune et de faire l'application de ladite clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendaient pas de la volonté de

réelle de son débiteur. La Cour d’Appel aurait alors violé les articles 1116 et 1134 du Code civil. Ensuite, il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du Code civil en s’abstenant de constater que le défaut d’information imputé au préteur avait pour objet de tromper les cautions. Puis, il est reproché aux juges du second degrè d’avoir encore violé les articles 1116 et 1134 du Code civil en retenant le dol de la banque, alors qu’il y avait

l'acquisition de la clause résolutoire». Cet arrêt est un arrêt de cassation, la cour casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoi les parties devant la cour d'appel d'Orléans. Elle casse au visa des articles 1134 alinéas 3 et 1184 du code civil. Il convient donc d’étudier la stipulation d’une clause résolutoire (I), avant d’étudier le fait que la bonne foi du débiteur n’a aucune incidence sur celle-ci en cas d’inexécution d’une obligation (II).

payer des dommages-intérêts à la commune de Cluses et à l'AFJT. Non contente de devoir indemniser la commune et l'association, la société Les Repas Parisiens s'est pourvue en cassation. Elle estimait que les juges du fonds avaient violé les articles 1134 et 1147 du Code civil. Le changement de circonstances économiques, entrainant un déséquilibre financier entre les parties, peut il permettre une révision du contrat ? Après avoir observé l’impossibilité de réviser un contrat déséquilibré

subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de M. Palais du 21 juillet 1998 était antérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1998, la cour d’appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 2°/ que l’existence de la cause d’une obligation contractuelle s’apprécie au jour de la formation du contrat ; qu’il en résulte que la déclaration, par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 décembre 2000 de l’illégalité

le recruteur peut faire passer des tests aux candidats à condition que le candidat en ait été préalablement informé, que cette méthode de sélection soit « pertinente au regard de la finalité poursuivie » et que les résultats restent confidentiels (articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail. Les tests auxquels il est principalement recouru sont des tests de graphologie, d’intelligence, d’aptitude et de connaissances. * Les questions autorisées et les questions interdites au cours de l’entretien

Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

contractuelle : on est libre de contracter ou pas, on peut choisir son cocontractant librement on peut choisir librement le contenu du contrat. Le projet de réforme propose d’intégrer le principe de liberté contractuelle dans le code civil dans un nouvel article 1102 : « chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la frome du contrat dans limites fixées par la loi ». effet relatif : il n’y a d’effets que pour les contractants et non pour les tiers. La

Présentation de l'arrêt (Juridiction, date, domaine, nature de la décision et visa si c'est un arrêt de cassation) : L'arrêt de cassation rendu au visa des articles 1134 et 1135 C.Civ et 12 NCPC par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996 affirme que l'équité ne peut constituer une source de droit. Les faits juridiquement qualifiés : Des salariés ayant travaillé trois jours chômés ont perçu une rémunération qui, selon eux, aurait dû être majorée de 100 % par rapport à leur