Article 1382

envisagé sous l’angle de son objet. On fait abstraction d’une application individuelle/ concrète. Article 205 du Code Civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». ( Cet règle envisagé sous l’angle de droit objectif est imposée à tous les enfants : une obligation telle de subvenir à leurs parents financièrement. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

à l’encontre de son amie En ce qui concerne la nature de la responsabilité, il existe en droit français deux systèmes de responsabilité civile : une responsabilité civile contractuelle envisagée aux articles 1147 et suivants du code civil et une responsabilité délictuelle envisagée aux articles 1382 et suivants du code civil. En application du principe « specialis derogat generali » (le spécial déroge au général) et du principe de non cumul des responsabilités dégagé par la jurisprudence par un

PRISMA Presse a-t-elle été condamnée par le TGO de Nanterre ? Sur quelle(s) base(s) l^égale(s) ? La société PRISMA a été condamnée par le TGI de Nanterre a l’issu d’une procédure introduite par L&R relative à un article paru dans le magazine Voici. Le magazine Voici a publié un article relatif à la vie privée de L&R, or en application de l’article 9 du Code Civil chacun à droit au respect de sa vie privée. En conséquence, toutes publications concernant la vie privée d’une personne connue ou inconnue

est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable illicite, c'est-à dire un délit ou un quasi-délit. Le droit de la responsabilité civile délictuelle englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. A priori, on est donc amené à penser que la faute, en droit de la responsabilité civile délictuelle, engage son auteur, ou du moins n'est pas indifférente quant aux

tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément à la charge du cédant de nature à caractériser un tel comportement, contraire à la bonne foi contractuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société, soumise à plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, et qui

responsabilités, la responsabilité du fait d'autrui, je présenterai les conséquences du bizutage.» I • La responsabilité délictuelle et contractuelle Pour obtenir réparation la victime, doit prouver l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. (C'est à dire que la faute doit être prouvée). Pour obtenir réparation la victime doit prouver l'existence de la faute selon trois conditions; dans un premier temps; il

droit permet de contré un tel abus en reconnaissant une possibilité d'exercé fautivement un droit. La faute est une notion juridique, aussi appelé fait personnel, qui va engager la responsabilité de son auteur, c’est un fait fautif au sens de l’article 1382 du Code civil de nature à engager la responsabilité de son auteur au sens de l’article 1383 du même code bien que la faute ne soit pas définit dans celui-ci, c'est donc naturellement au droit prétorien que revient cette tache. La jurisprudence elle

Tiré des articles 1147 et 1182 suivant le code civil la responsabilité civile est fondé sur le préjudice causé à autrui. Il s’agit d’une responsabilité encouru quelques soit la gravité de la faute. Une simple négligence ou même l’absence de faute en gage la responsabilité civile. Elle comporte deux volets : il y a la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. 1- Responsabilité civile délictuelle Elle est celle qui trouve son fondement dans l’article 1382 et suivant

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » Ainsi au vu de cet article, et de l’arrêt de la cour de cassation du 17 novembre 2000, le demandeur pourrait demander le versement de dommages et intérêts visant à réparer le non-respect de l’obligation du professionnel. Les parents vont pouvoir agir pour le préjudice personnel

responsable car on était fautif. C’est ce sens de moralité que l’on retrouve dans le Code civil de 1804. Ce dernier ne consacre que 5 articles à la responsabilité civile. L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : c’est le délit. Cet article fait référence notamment à la responsabilité pour faute volontaire. L’article 1383 lui consacre le quasi-délit, soit une responsabilité