Article 1382

appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne précisant pas en quoi le fait que l opération incriminée visait à la promotion du gaz naturel pour un seul de ses usages (à savoir l usage de chauffage domestique) ne pouvait conférer un caractère déloyal à cette dernière, la cour d appel n a pas mis en mesure la Cour de Cassation d exercer son contrôle et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du

| | | | Pour qu’une faute soit caractérisée au regard de l’article 1382 du code civil, le fait déviant doit être prouvé. Néanmoins, à cette règle la cour de cassation en Assemblée plénière, par un arrêt en date du 12 juillet 2000, y ajoute une exception : elle effectue une dissociation entre la réalité et l’œuvre satirique

considérer comme une action délictueuse. Documents : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait

respectives des parties et leurs moyens. Le Cour de Paris a constaté les lourdes charges matérielles et financières et admet la réparation pour le préjudice moral et matériel aux parents (la violation) * CASSATION * Violation d’Article 1382 du CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En niant tout lien de causalité entre les fautes et le dommage subit par l’enfant l’arrêt attaqué Dernier mot

peuvent-ils être opposés à la demande de divorce de Monsieur Primus ? Les époux sont tenus de respecter des conditions découlant du mariage. En effet, ils se doivent fidélité, devoir d’assistance et d’une obligation de communauté de vie, selon les articles 212 et 215 du code civil. La violation d’une de ces obligations énoncée par la loi pourrait conduire au divorce. « Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l'un ou des deux époux». * En ce

permettrent de formellement reconnaître la règle de droit : le dispositif et le présupposé. Le dispositif est ce qui est prévu par la règle (droit, ordre, interdiction,…). Le présupposé est la condition d’application de la règle (exemple : l’article 1382 du code civil, “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Le langagede la règle de droit est le français. C’est une règle de la Constitution : la langue de la république

fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de l’enfant, ne pouvait donc pas demander réparation de ce prejudice. Le pourvoi invoque la violation des articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du

Faits : Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. - Procédure : Articles 1165 et 1382 du Code civil. o La cour d’appel – le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications. o Principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. o Interprétation

réparation. Le fait générateur Il y a trois catégories : * Responsabilité du fait personnel pour faute * Responsabilité du fait d’autrui * Responsabilité des choses La responsabilité du faut personnel pour faute C’est l’article 1382-83 du Code Civil qui oblige l’auteur de toute faute à réparer le dommage qui en est résulté. Donc la faute est définie à partir de trois éléments : * La violation des règles normales de la conduite humaine, c’est à dire le comportement de l’auteur

passait des dirigeables au dessus de son voisin et pour l’emmerder il passait encore plus prêt de sa maison. Un jour le dirigeable s’est crevé contre une tige. Abus de droits : intention de nuire et inutilité de l’acte. Il faut être propriétaire. Article 1344 et 582: une faute, un préjudice et un lien de causalité ! question de droit : Est-ce qu’en vertu de l’art 544, est-ce que l’intention de nuire caractérise t-il l’abus de droit et peut a ce titre être punit ? Arret 27 novembre 44 : trouble