Article 1382

déterminer, peut-elle être acceptée dans une instance de divorce ? Solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas constater si les «SMS» avaient été obtenus par violence ou fraude, elle a donc violé les articles 259 et 259-1 du Code civil. La cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu. → La preuve de l'adultère obtenu sans constat de violence ou fraude est-elle admissible ? Document 2: Arrêt de la Cour d'appel de Pau, rendu le 9 Mai 2011

fluctuations infinies. La faute, quelles qu’en soient les vicissitudes, demeure une référence intemporelle et universelle, au plus proche de l’impératif moral et d’exigences sociales somme toutes invariables. Ce qu’exprime la plasticité même de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »6, de surcroît inscrit par le Conseil Constitutionnel comme une suite nécessaire du devoir général « de ne

responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus régulièrement. Il existe de nombreuses responsabilités : -responsabilité de la chose -Responsabilité

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence

fait que si l'un des époux avait été de mauvaise foi on aurait invoqué de immediato l'article 1382 du code civil et l'époux de bonne foi ce serait vu attribuer des dommages et intérêts en guise de prestation compensation. C'est d'ailleurs la position effectivement suivie par la cour d'appel dans le cas d'espèce qui estime que « seule la personne de bonne foi pourrait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir réparation du préjudice que lui cause l'annulation du mariage ». La notion

distinction c’est concrétisé par l’instauration de 2 régimes de responsabilité distinct lors de la rédaction des codes napoléonien 1804 et 1806 pour le code pénal. On reprend dans le code civil le principe général de responsabilité prévu à l’article 1382 et suivants du CC. La philosophie des 2 types de responsabilité civile est différente. Aujourd’hui la responsabilité civile a pour objet la réparation du dommage subit par la victime ; elle a une finalité indemnitaire. La responsabilité pénale tend

créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux deux situations dans lesquelles l’on peut se trouver engagé sans avoir conclu de contrat. - On peut être obligé lorsque l’on a reçu un avantage

la victime, la cour d'appel ne retient pas la responsabilité totale du conducteur. Est-il possible de retenir à la charge d'un enfant victime d'homicide involontaires une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage au regard de l'article 1382 du code civil, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a commis? L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi, rend sa décision le 9 mai 1984, le moyen n'est pas fondé

le droit objectif et les droits subjectifs . Le droit objectif : L'ensemble des règles de droit déstinées à organiser la vie en société. Elles s'adressent à chacun d'entre nous : liberté, contraintes, ce qui est défendu et permis. 1 Art. 1382 C. Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = responsabilité délictuelle : une faute ? Un dommage ? = REPARATION. Art. 371 C. Civil : L'enfant, à tout

les fiançailles peuvent être rompues librement sans formes juridiques particulières. La rupture des fiançailles n'est pas en tant que telle fautive. En revanche il peut y avoir une faute du fait des circonstances de la rupture (faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil) et donc provoqué des dommages et intérêts. Mais pas le fait de rompre, c’est la manière de rompre qui importe. Les juges ont retenus une faute : en cas de rupture des fiançailles par « caprice » ou « légèreté » → Cass.Civ