Article 1382

l’article 1382 du Code civil puisqu’elle n’a pas précisé les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice. Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir quelle qualification retenir pour sanctionner la fausse promesse de gain annoncée par l’organisateur d’une loterie publicitaire ? La cour de cassation décide, dans cet arrêt du 6 septembre 2002 de prononcer la cassation du jugement, en retenant d’après l’article 1371 qu’il s’agissait ici d’un quasi-contrat, que cet article aurait

que ce manquement contractuel (dans le contrat liant les consorts X et Myr’Ho) lui causait un dommage. La cour d’appel de Paris va donner raison au tiers et astreindre le bailleur en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382. Le bailleur décide de former un pourvoi en cassation sur le fondement d’un manque de base légale en ce que la faute délictuelle, bien qu’engageable par la théorie de l’effet relatif, n’est ici pas prouvée indépendamment du contexte contractuel.

encore par les article 1385 et 1386 du code civil qui eux concernent les animaux et les bâtiments en ruine . L'apport de la jurisprudence UNE EVOLUTION La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui pose que : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes ou des choses que l'on a sous sa garde". Il y a dans le code civil certains articles qui ont été rédigés

Lorsqu'il s'agit de responsabilité contractuelle la réparation peut également s'effectuer par la voie de l'exécution forcée (voir chapitre sur les effets des contrats). La notion de responsabilité civile est très ancienne et se fonde sur les articles 1382 à 1386 du Code civil et n'a d'ailleurs guère été modifiée depuis 1804. La jurisprudence joue un rôle essentiel en la matière car la loi ne se contente finalement que de poser des principes. La jurisprudence est souple et relativement bien adaptée

sources principales de droit. Le droit des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile. Obligation général Art. 1383 C.civ. : « Chacun est responsable

1954, Dir. Fin., relative à l'application de ce dahir.) Article Premier : (Modifié, D. n. 1-60-371, 31 janvier 1961 - 14 chaabane 1380). - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public. Article 2 : Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités

un individu demeuré inconnu ayant dérober un véhicule terrestre à moteur à son propriétaire Les ayants droit demandent réparation au propriétaire du préjudice subi pour eux de la mort de la victime en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et de l'article 1382 du Code Civil. La Chambre Civil statue le 3 mars 1936 en soumettant la propriétaire à la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code Civil. L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel de renvoie déclarant que la présomption de responsabilité

personnel résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette responsabilité sera engagée lorsque par sa faute une personne cause un dommage à autrui. Cela veut dire que les juges devront concrètement identifier une faute qui est commise par l’auteur du dommage et qu’il ne sera pas possible de déduire cette faute du simple fait qu’il y ait un dommage. S’agissant plus précisément de la faute elle peut être de deux types : une faute volontaire (délit civil résultant de l’article 1382 ) et la faute d’imprudence

Matériels - Judiciaire > 2 ) Appel object illicite > 3 ) Moyens > 4 ) Pb dt / solution de droit Séance 3 : Les principales institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ? DI 3. Appel : ? DI 4. Décision cour d'appel : ? DI 5. Pourvoi : ? 02/04/97 6. Décision cour cassation : Civ 2 -> cassât. avec renvoi 09/02/99 CA Reims : résiste -> rejette la demande de la société Citroen

jusqu’au moment de la célébration du mariage. La rupture en elle-même ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts. Cependant une rupture abusive peut être sanctionné au titre de la responsabilité civile art 1382 du Code civil  (« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ») et ainsi ouvrir des droits à des dommages et intérêts. Pour pouvoir qualifier la rupture d’abusive