Article 1384 Alinéa 1er

fait d’autrui (article 142 COCC ) limitée à trois catégories de personnes considérées comme civilement responsable : les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs, les commettants vis-à-vis de leur préposés et enfin les maîtres et artisans vis-à-vis des personnes qui leur sont confiées ● la responsabilité du fait des choses et des animaux (article 137 COCC) qui constitue le fondement de la responsabilité civile automobile obligatoire. Historiquement selon l’article 1384 alinéa 1er du code Civil

Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours adaptée au contexte actuel. Le commentaire peut porter sur un article de traité international ou européen, de la Constitution, d’une loi, d’un

EXERCICES: -L'article 9 du code civil comporte 2 alinéas. Le premier est « Chacun a droit à sa vie privée ». Le second est: « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». -91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9. -C'est l'article 1582

peut entrainer la responsabilité du gardien. Cas Pratiques Faits Pierre âgé de 12 ans à fait une chute mortelle en jouant dans l’ascenseur malgré l’avertissement du propriétaire aux parents. La responsabilité du fait des choses L’article 1384 dispose que «  On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » Alors afin d’ établir que l’on

la faute civile que pénale. Au MA, va apparaitre progressivement une distinction entre ces deux formes de responsabilité et elle va véritablement être consacré lors de la promulgation du code civil. La responsabilité civile est réglementé par les articles 1382 et suivants du code civil quand a la responsabilité pénale elle sera régi par le code Pénal de 1810. La responsabilité pénale et civile sont aujourd'hui deux responsabilités autonomes. La responsabilité pénale est généralement défini comme l'obligation

charge de son auteur et d’un tiers non lié entre eux par une convention. Les quasi contrat n’appartienne ni a la catégorie des contrat ni à la catégorie des actes juridiques. Quels sont les différences entres les contrats et quasi contrats ? _ Article 1371 ce sont des faits purement volontaires de l’homme. A la différence des obligations contractuelles ou le lien d’obligation créer est d’origine légale alors que dans les obligations extra contractuelle, n’est pas le fruit de la rencontre de volonté

avec la responsabilité civile. Celle-ci peut être en effet personnelle au sens des articles 1382 et 1383 du C. civ. Mais elle peut aussi répondre des actes d’autrui, et ce pour une très bonne raison : l’autorité doit aller de pair avec la responsabilité. Là où se trouve le pouvoir se trouve aussi la charge du risque. Ainsi, « on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre (art 1384 al.1 C. civ.) ». A son fondement, la loi entendait faire des régimes de la responsabilité

contractuelle découle de la notion d’acte juridique qui est une manifestation de volonté destiné à créer un effet de droit. Le fait juridique est à la base de la responsabilité délictuelle : événement naturel ou humain, volontaire ou non qui dans un 1er temps vont avoir des conséquences matérielles, et dans un second temps et par contre coup ces conséquences matérielles entraineront des conséquences juridiques. L’évolution dans le temps du droit de la responsabilité délictuelle : le mot responsable

d’une loi. - jurisprudence : dans un sens ancien, la science du droit. Dans un sens plus précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande

s’écoule un laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) :                 - soit la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend à son compte les engagements souscrits qui sont alors réputés l’avoir été par la société dès l’origine